Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Aucune mouche n'a piqué le gouvernement. La mesure dont vous parlez, qui concerne la franchise en base de TVA, a été introduite à l'article 10 du projet de loi de finances à l'issue d'une discussion menée au Sénat le 1er décembre 2024 par le gouvernement précédent. Le contexte d'adoption du budget n'a pas permis l'échange qu'aurait nécessité cette décision. Néanmoins, elle a régulièrement été abordée ici, notamment lors de la discussion, à l'automne dernier, d'amendements déposés par des députés au PLF pour 2025.
La franchise de TVA concerne toutes les formes d'entreprises. C'est une affaire de seuil et non une disposition spécifique aux microentrepreneurs. Leur régime demeure inchangé, avec des formalités allégées et des dispositifs fiscaux et sociaux particuliers. Le gouvernement est très attaché à l'entrepreneuriat et aux spécificités de l'autoentrepreneuriat.
Le ministre de l'économie Éric Lombard a annoncé la suspension de la mesure sur laquelle porte la question le temps que se tienne une négociation. J'ai commencé vendredi dernier des concertations avec différents acteurs – organisations professionnelles, chambres consulaires, associations représentant les microentrepreneurs. J'ai également demandé à mes services une étude d'impact par secteur d'activité.
Je conduis par ailleurs des discussions bilatérales sur le sujet. Une quarantaine de rendez-vous sont d'ores et déjà fixés. Enfin, hier, j'ai proposé d'associer les parlementaires à ces discussions en demandant à chaque groupe politique de l'Assemblée nationale et du Sénat de bien vouloir désigner un représentant.