Marcellin Nadeau Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit depuis 1961 les droits économiques, sociaux et culturels. Or la France n'a jamais appliqué la Charte aux territoires dits d'outre-mer.
Le ministre délégué à la francophonie vient d'indiquer au Sénat que le gouvernement s'engageait à étendre la Charte sociale européenne aux dits outre-mer… mais sans préciser de date ! Cette annonce intervient une semaine après le rejet judiciaire d'un recours formé par des associations antillaises devant le Comité européen des droits sociaux… Le flou demeure donc et fait perdurer un véritable vide juridique insupportable. Nous ne pouvons que dénoncer, après plus de soixante années d'une rupture d'égalité inacceptable, cette différence de traitement entre les populations selon qu'elles résident en France dite hexagonale ou dans les autres territoires.
Une telle situation est d'autant plus inacceptable que l'effectivité des droits économiques et sociaux dans les territoires dits ultramarins ne cesse de se dégrader. En effet, le taux de mortalité infantile est par exemple de 8,9 ‰ à Mayotte et de 8,1 ‰ en Guadeloupe contre 3,7 ‰ en France dite métropolitaine.
Alors qu'en France dite hexagonale, 56 % des eaux douces sont de bonne qualité, seules 12 % le sont en Guyane, 23 % en Guadeloupe et 42 % en Martinique. Alors que plus de 90 % des Martiniquais et des Guadeloupéens sont contaminés par le chlordécone, il importe de répondre à cette question : à quand l'application de la Charte sociale européenne aux territoires dits d'outre-mer ? Des engagements de principe ont été pris hier devant le Sénat, mais nous demandons un calendrier précis de mise en application effective, sans aller chercher en Azerbaïdjan les sources de notre colère légitime.