Danielle Brulebois
Je souhaite attirer votre attention sur les annonces de la Commission européenne qui proposait, le 24 avril dernier, de rendre obligatoire un contrôle technique annuel pour les voitures et les camionnettes de plus de dix ans. Cette mesure, qui pourrait concerner plus de la moitié du parc automobile français, soulève un profond mécontentement dans les territoires ruraux, notamment dans le Jura.

La fréquence répétitive des contrôles est ressentie comme une contrainte supplémentaire et une charge financière additionnelle, représentant en moyenne 100 euros par contrôle en France. Les propriétaires de véhicules plus anciens ont le sentiment d'être injustement ciblés, alors qu'ils sont très vigilants sur l'entretien régulier de leurs véhicules, parce qu'ils ont besoin de les conserver pour aller au travail et, souvent, parce qu'ils n'ont pas les moyens d'en changer.

Les contrôles actuels, réalisés tous les deux ans, sont déjà très complets et préventifs. Ils incluent des vérifications sérieuses sur les défaillances, qu'elles concernent la sécurité ou l'environnement, et donnent lieu à des obligations de réparation, vérifiées scrupuleusement par des contre-visites.

Nous sommes tous d'accord : il est nécessaire de réduire le nombre de morts et de blessés graves sur les routes de France et de l'Union. Cependant, les principales causes restent l'alcoolémie, la drogue au volant, la vitesse et les distractions comme le téléphone. C'est sur ces causes qu'il y a urgence d'agir, comme nous le ferons tout à l'heure avec la proposition de loi sur l'homicide routier. Par ailleurs, toutes les études prouvent que la mortalité sur les routes n'est presque jamais due à un manque d'entretien des véhicules.

Quelle est la position de la France sur cette annonce de la Commission européenne, jugée injuste par nos concitoyens ? Envisagez-vous de faire modifier par le Parlement la directive en vigueur ?

Philippe Tabarot, ministre chargé des transports .
Cette proposition de la Commission européenne visant à imposer un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans pourrait toucher des millions de Français, qui s'en inquiètent légitimement. Je veux donc être clair : avec notre collègue Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, nous sommes résolument opposés à cette mesure, qui représente une contrainte et une dépense supplémentaires que nos concitoyens n'ont pas demandées et dont ils n'ont certainement pas besoin.

Xavier Breton
Très bien !

Philippe Tabarot, ministre .
Bien sûr, je suis favorable à l'adaptation de notre réglementation aux nouvelles technologies. Les véhicules électriques et les systèmes d'aide à la conduite nécessitent de faire évoluer nos contrôles. Je soutiens pleinement le renforcement de la lutte contre les fraudes au compteur kilométrique et l'amélioration du suivi des rappels de véhicules très polluants ou défectueux, comme ceux disposant d'airbags de la marque Takata.

Mais imposer un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans, c'est non. Cette mesure serait profondément injuste. Je rappelle que l'âge moyen du parc automobile français est de 11 ans. Un véhicule sur deux serait donc concerné, ce qui frapperait d'abord nos concitoyens qui n'ont pas les moyens de s'offrir un véhicule plus récent, alors même qu'ils entretiennent soigneusement leur voiture.

J'ai déjà fait part de cette position très ferme au commissaire européen Tzitzikóstas qui m'a dit comprendre ces réserves, de même que mes homologues polonais et danois qui président cette année le Conseil de l'Union européenne. Je porterai donc ce message avec force lors du prochain conseil des ministres des transports à Luxembourg, le 5 juin prochain.

Vous pouvez compter sur ma détermination totale et sur celle du gouvernement pour faire entendre la voix de la France et obtenir la suppression de cette disposition, qui est à la fois inadaptée et excessive.