le président
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour exposer sa question, no 113, relative aux auto-écoles à La Réunion.

Émeline K/Bidi
Ma question concerne – vous vous en doutez – La Réunion, et plus particulièrement la délivrance des certificats de qualification professionnelle de responsable d'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite.

J'ai été alertée il y a un peu plus d'un an par des entreprises d'auto-école réunionnaises, en particulier celles qui forment au métier de gérant d'auto-école. Elles sont confrontées à une difficulté : depuis que l'État a, en 2021, délégué à l'Anfa, l'Association nationale pour la formation automobile, la délivrance des certificats d'agrément permettant de dispenser ces formations, celle-ci n'en a délivré aucun sur le territoire de La Réunion ni, semble-t-il, sur l'ensemble des territoires ultramarins. Auparavant, c'était l'État qui délivrait – ou pas – l'agrément aux entreprises concernées ; depuis que c'est l'Anfa qui s'en charge, plus aucun organisme de formation n'est habilité dans les Drom – départements et régions d'outre-mer.

Je m'en suis ouverte par question écrite à différents ministres de passage à La Réunion et voilà ce que l'on m'a rétorqué : les statuts de l'Anfa ne prennent pas en compte les Drom et la compétence territoriale se limite, en la matière, à la France métropolitaine. Mais il me semble que ces statuts pourraient être modifiés ! Depuis 2021, l'Anfa aurait pu faire un effort pour permettre aux organismes de formation réunionnais de recevoir ou de renouveler leur agrément – car même ceux qui n'avaient besoin que d'un renouvellement n'ont pas pu en bénéficier.

Désormais, quiconque souhaite ouvrir une auto-école doit donc se rendre dans l'Hexagone pour obtenir le certificat de qualification professionnelle. Il doit payer son billet d'avion et son hébergement, puis suivre une formation de plusieurs semaines auprès d'une société agréée, afin de remporter ce fameux sésame qui lui permettra de revenir à La Réunion pour ouvrir son entreprise d'auto-école. Or vous savez pertinemment que sur notre île, il est quasiment impossible de se passer de la voiture : nous n'avons ni métro, ni tramway, ni train. En outre, le chômage y est élevé et l'employabilité dépend de l'obtention du permis de conduire.

Le secteur des écoles de conduite y est donc en expansion et ne connaît pas la crise. Les sociétés concernées de La Réunion et, probablement, d'autres Drom demandent que l'Anfa modifie enfin ses statuts.

Mes diverses interventions écrites à ce sujet n'ayant pas porté leurs fruits, j'interpelle le gouvernement par la présente question orale.

le président
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur .
À question technique, réponse technique, assortie en l'espèce d'un engagement.

Je vous remercie de l'intérêt que vous prêtez aux questions d'accès à la mobilité, singulièrement à La Réunion, dont vous avez rappelé les contraintes. L'éducation routière est, en effet, un sujet fondamental.

Pour ouvrir une auto-école sur l'île de La Réunion, deux solutions existent actuellement : suivre, dans l'Hexagone, la formation que vous avez évoquée, proposée par l'Anfa ; suivre ou avoir suivi, sur l'île elle-même, un cursus de formation bac + 2 dans le domaine juridique, économique, comptable ou commercial.

La première solution implique effectivement une formation dans l'Hexagone. La certification de qualification professionnelle « responsable d'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » est délivrée à la suite à d'une formation, confiée à l'Anfa, qui n'est pas proposée sur l'île, les statuts de l'Anfa ne le permettant pas. Le juriste que j'ai été convient volontiers que ces statuts pourraient être modifiés.

La seconde solution n'implique pas de formation dans l'Hexagone. Il est possible de justifier sa capacité à exploiter une école de conduite à la condition d'être titulaire d'un diplôme d'État ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau 5, ce qui correspond à bac + 2, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale. Les établissements d'enseignement ultramarins proposent des formations de cette nature. Je note que la délivrance, par les établissements d'enseignement, des agréments à la conduite automobile s'effectue à La Réunion dans les délais réglementaires prévus.

Nous entendons veiller au maintien sur place d'une capacité autonome à accéder aux agréments nécessaires pour préparer au permis de conduire. Je m'engage à examiner de plus près le problème technique en question, l'objectif étant de faciliter l'accès au permis de conduire à La Réunion.

le président
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Émeline K/Bidi
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il est urgent de trouver une solution, le problème se posant depuis 2021. Vous avez mentionné une solution alternative, à savoir l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau bac + 2. Or le taux de détenteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur est particulièrement bas à La Réunion. Entre une formation de quelques semaines débouchant sur un certificat de qualification professionnelle et une formation bac + 2, il n'y a pas photo ! Les règles en vigueur ferment des portes et ont entraîné une perte de bénéfice pour les entreprises qui disposaient auparavant de l'agrément.