Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . Je suis particulièrement sensible à vos propos car je suis, moi aussi, originaire d'une île, même si elle est moins lointaine, et je mesure l'importance de la prise en compte des mutations des fonctionnaires pour la continuité des services publics.
Vous le savez, les mutations se définissent, dans la majorité des cas, comme le changement d'affectation d'un agent public sur l'un des postes que son grade lui donne vocation à occuper. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réaffirmé, au bénéfice des agents publics, des priorités légales d'affectation compatible avec le bon fonctionnement du service.
Pour en bénéficier, les agents peuvent invoquer leur situation individuelle. C'est ce qui est notamment inscrit à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique dans lequel sont énumérés les critères légaux permettant d'obtenir une mutation en priorité. Si cet article s'applique aux fonctionnaires de l'État, des dispositions similaires sont prévues pour les fonctionnaires territoriaux à l'article L. 512-26 et pour les hospitaliers à l'article L. 512-29.
Les fonctionnaires de l'État qui en font la demande peuvent donc bénéficier d'une priorité de mutation lorsqu'ils sont séparés de leur conjoint ou de leur partenaire avec qui ils sont pacsés et soumis à une déclaration fiscale commune, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des quartiers sensibles, lorsqu'ils peuvent justifier de leurs intérêts matériels et moraux dans les collectivités d'outre-mer, lorsqu'ils sont en situation de handicap et enfin, lorsque leur emploi est supprimé et qu'aucun autre poste n'est vacant dans le service.
La loi du 6 août 2019 a également consacré une priorité légale de mutation pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service de l'État ou de l'un de ses établissements publics afin de faciliter leur reclassement. Des dispositifs existent aussi pour les fonctionnaires territoriaux en cas de réorganisation territoriale et pour les fonctionnaires hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activité à caractère sanitaire ou social.
Si vous souhaitez une réponse plus approfondie, je me tiens à votre disposition, y compris pour traiter des dossiers au cas par cas car, précisément, vous avez raison, ce ne sont pas des dossiers mais des femmes et des hommes et je ne saurais porter un regard purement comptable sur ces sujets.