Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie. La question posée appelle l'attention du gouvernement sur l'évolution du statut de conjoint collaborateur et sur les conséquences de la limitation de sa durée à cinq ans, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le statut de conjoint collaborateur a été créé en 2005. Il a permis de formaliser la participation régulière du conjoint non rémunéré à l'activité de l'entreprise. Dans la grande majorité des cas, il concerne des conjointes. Ce statut donne accès à une protection sociale partielle, notamment pour la retraite de base, l'invalidité décès, les indemnités journalières et la formation professionnelle, moyennant le versement de cotisations calculées sur des assiettes minimales.
Il a constitué une avancée importante pour lutter contre le travail dissimulé et contre l'invisibilisation du travail des femmes dans les très petites entreprises en leur permettant d'être identifiées et de bénéficier d'une première couverture sociale. Toutefois, il présente des limites notables en matière de droits sociaux, notamment pour la retraite et la sécurité financière à long terme.
C'est dans cette optique que l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu une limitation à cinq années de la durée d'exercice du statut. Cette mesure vise à encourager, au-delà de cette période transitoire, le basculement vers des statuts plus protecteurs, comme celui de conjoint salarié, qui ouvre droit à une rémunération et à une couverture sociale complète, ou celui de conjoint associé, qui confère des droits en lien avec la détention de parts dans l'entreprise. À défaut de choix explicite à l'issue de ce délai, le statut le plus protecteur, à savoir celui de conjoint salarié, s'applique automatiquement.
Cette évolution n'a pas pour objet de pénaliser les femmes ou de fragiliser les très petites entreprises mais, bien au contraire, de garantir aux conjointes une meilleure reconnaissance de leur rôle dans l'entreprise et de renforcer leur couverture sociale. Elle permet aux personnes concernées de commencer leur parcours professionnel avec un statut souple et accessible, tout en les incitant à accéder progressivement à une protection plus complète.
Le gouvernement reste attentif aux conditions de mise en œuvre de cette mesure et mobilisé pour accompagner les couples d'entrepreneurs dans cette transition. Nous continuerons de travailler en lien étroit avec les organisations professionnelles, comme celle que vous avez évoquée, et avec les acteurs de terrain pour nous assurer que cette réforme bénéficie effectivement à celles et ceux qu'elle entend protéger.