Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . Le sujet que vous évoquez est un sujet grave. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : 1,2 million de personnes sont atteintes de la maladie d'Alzheimer, 275 000 de la maladie de Parkinson, 110 000 de sclérose en plaques. Différents plans de lutte contre les maladies neurodégénératives ont été mis en œuvre depuis 2001. La feuille de route 2021-2022 a permis de poursuivre un certain nombre de plans d'action, tournés notamment vers les patients et, surtout, les aidants. Eu égard à l'ampleur de ces enjeux, la réponse reste néanmoins insuffisante. D'ici à quelques semaines, la ministre en charge du handicap et des personnes âgées, Charlotte Parmentier-Lecocq, enclenchera un nouveau plan : une stratégie 2025-2030 qui doit répondre aux besoins sanitaires et médico-sociaux – la formation, l'information et la recherche – mais également aux besoins sociétaux pour les aidants, le bien vieillir ou la santé mentale.
Au sujet, plus juridique, de la PCH, je vous rappelle que le Conseil d'État, dans une décision rendue le 4 juillet 2012, a rejeté une requête de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes tendant à l'annulation des conditions d'âge pour l'octroi de la PCH. Il ressort de cette décision que l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles fixant une limite d'âge pour pouvoir solliciter la prestation de compensation à domicile n'est pas contraire à la loi à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 13 de la loi du 11 février 2005 et qu'il ne viole donc pas le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
L'existence de cette barrière d'âge n'obéit pas seulement à une logique pécuniaire : sa suppression remettrait en cause la séparation institutionnelle des politiques du handicap de celles de la perte d'autonomie. Le principe de la limite d'âge repose sur le constat que les situations des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie ne sont pas identiques et que, dès lors, un traitement différencié peut être admis.