Ersilia Soudais Je souhaite interroger le gouvernement sur le manque criant de places dans les instituts médico-éducatifs, qui prive des milliers d'enfants du droit fondamental à l'éducation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit en effet le principe d'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Sur le plan scolaire, cette loi pose comme principe que tout enfant ou adolescent en situation de handicap doit pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire adapté.
En 2022, la France compte environ 400 000 enfants en situation de handicap scolarisés. Parmi eux, environ 70 000 bénéficient d'un accompagnement en IME. Ce n'est pas assez. Il manque des places pour des milliers d'enfants dont les troubles relèvent pourtant clairement de ces établissements. Unité localisée pour l'inclusion scolaire sans encadrement suffisant, classe ordinaire sans accompagnant d'élèves en situation de handicap ou avec des personnels non formés : ces orientations par défaut ne permettent pas de répondre aux besoins médicaux et éducatifs de ces enfants. Pire, elles les exposent à l'échec scolaire, à la déscolarisation, à la souffrance mentale et à l'isolement social.
Ma circonscription fait face à de multiples défaillances en matière de services publics ; elle est particulièrement touchée par le manque de places en IME. Pas une semaine ne passe sans que des parents à court de solutions ne viennent me solliciter dans l'espoir d'obtenir une place en institut pour leur enfant. Il y a un mois encore, une mère élevant seule son jeune garçon porteur d'un trouble autistique demandait mon appui auprès de la maison départementale des personnes handicapées car aucune solution adaptée ne lui avait été proposée. L'enfant est déscolarisé et sa mère contrainte de réduire son temps de travail à 80 % pour pouvoir s'en occuper, ce qui condamne la famille à la précarité. Ce cas, malheureusement trop répandu, reflète de véritables défaillances de notre système de prise en charge et met en évidence les conséquences désastreuses de ce manque de places sur l'avenir des enfants concernés et sur la vie de leurs familles.
En 2018, déjà, on estimait à 30 000 le nombre de places manquantes en IME. Les témoignages d'associations comme Tout pour l'inclusion, de la ville de Mitry-Mory, indiquent une aggravation de la situation.
Face à ces constats, quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il pour ouvrir de nouvelles places en IME, en particulier dans les territoires les plus touchés, et garantir un accès à l'éducation pour toutes et tous ?