Chantal Jourdan
Ma question s'adresse au ministre de la justice. Dans ma circonscription se trouve le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l'un des deux premiers établissements à être désignés prison de haute sécurité. À compter du 15 octobre prochain, il accueillera les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, destinés à héberger les cent plus gros narcotrafiquants, afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leurs cellules.

Dans ce contexte, a été annoncée la création d'une prime à destination des personnels exposés à des risques quotidiens. En l'état, elle ne concernerait que les agents directement en contact avec les narcotrafiquants.

Cette annonce suscite des questions. Le personnel soignant intervenant auprès des détenus ne semble pas être éligible à cette prime.

Pourtant, les risques concernent l'ensemble des personnels intervenant au sein du centre pénitentiaire, qu'ils soient en contact direct ou indirect – les personnels administratif et soignant – avec les détenus. Les organisations professionnelles nous alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d'ordonner des actions en dehors de la prison, sans distinction entre les agents exposés physiquement et les autres.

Dès lors, mes questions sont les suivantes : la prime sera-t-elle étendue – en plus de leur indemnité forfaitaire de risques – aux soignants détachés de l'hôpital public et appelés à intervenir au sein de ces établissements de haute sécurité ? Pouvez-vous nous confirmer que cette prime sera versée à l'ensemble des agents du centre pénitentiaire et nous préciser quels seront son montant et sa date d'entrée en vigueur ? Pouvez-vous détailler les moyens qui seront mis en œuvre par le ministère de la justice pour assurer ces financements hautement indispensables ?

François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur .
Voici ce que le garde des sceaux, que je remplace ce matin, aurait aimé vous répondre.

Votre question vient en complément de la question précédente en ce qu'elle porte sur les risques courus par le personnel pénitentiaire. Comme vous le savez, le 29 avril dernier, la proposition de loi visant à sortir notre pays du piège du narcotrafic a été définitivement adoptée par votre assemblée, qu'il remercie pour l'avoir menée à bien. Dans le cadre de l'ouverture des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, il s'agit maintenant de soutenir les personnels qui seront amenés à y exercer leurs missions. Ils sont un rempart entre le monde du narcotrafic et notre société. Les centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe seront les premiers établissements de lutte contre la criminalité organisée, mis en service respectivement au 31 juillet et à l'automne 2025. Dans le cadre du dialogue social mené auprès des personnels de ces établissements, un complément indemnitaire sera mis en place. L'ensemble des agents affectés seront concernés par l'attribution de cette prime. À ce jour, tous corps et grades confondus, cela représente 640 agents.

Plusieurs scénarios sont envisagés quant à la mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire, qui pourrait être mensuelle ou annuelle, nette ou brute, proportionnelle ou non. Ils seront soumis à l'avis du contrôleur budgétaire et du comptable ministériel, ainsi qu'au guichet unique interministériel. Au regard de la situation financière de l'administration pénitentiaire et des autres projets de revalorisation indemnitaire préalablement engagés, le soutien de l'ensemble des parlementaires lors du vote de la prochaine loi de finances sera évidemment essentiel.

Enfin, s'agissant des personnels soignants, dernier point de votre intervention, il faut rappeler que la loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. À cet égard, la gestion des ressources humaines concerne donc le ministère de la santé et de l'accès aux soins, et non le ministère de la justice. Ce n'est pas de la part du ministre une façon de se défausser, mais c'est pour vous dire qu'il a sollicité le ministère de la santé sur ce point particulier, afin que le personnel soignant ne soit pas en dehors de la réforme engagée.

Chantal Jourdan
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l'ensemble de ces réponses. La situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe nécessite bien entendu une amélioration car le recrutement y est difficile : il faut absolument prévoir les indemnités que j'ai évoquées, d'autant plus qu'il sera demandé aux personnels concernés beaucoup de professionnalisme du fait de leur exposition au risque.

Concernant les soignants, j'ai été alertée par les personnels de l'hôpital qui seront amenés à intervenir. Il sera vraiment nécessaire de bien déterminer qui prend en charge leurs indemnités, de façon que les personnels ne souffrent pas du fait qu'un ministère se défausserait sur un autre. Il faut que ce point soit absolument éclairci.