Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . Vous avez appelé l'attention d'Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de la dénonciation en 2014, de la convention franco-suisse en matière d'impôts sur les successions, en faisant notamment état des successions doublement imposées. Le ministre étant retenu, je répondrai en son nom au sujet de l'avancée des réflexions et démarches relatives à la signature d'une nouvelle convention entre la France et la Suisse sur les successions, pour éliminer la double imposition.
À ce sujet, la France et la Suisse étaient liées, jusqu'au 31 décembre 2024, par une convention signée le 31 décembre 1953. Celle-ci s'est révélée inadaptée, dans la mesure où elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation, au détriment des finances publiques françaises. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012, par les autorités fiscales françaises et suisses. Après le rejet de celui-ci par le parlement suisse, la France a elle-même dénoncé la convention de 1953, le 17 juin 2014 : publiée le 24 décembre 2014, cette dénonciation est devenue effective le 1er janvier 2015.
Dans certains cas, la législation française, qui s'applique désormais intégralement, permet l'imposition de la succession sur l'ensemble du patrimoine du défunt, que l'actif soit situé en France ou non. De plus, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme d'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger par l'octroi d'un crédit d'impôt aux héritiers domiciliés en France.
Il ne serait ni justifié ni légitime en revanche que la France renonce à imposer les successions relatives à des biens situés en France au profit de ressortissants d'un autre État. Réciproquement, seule la Suisse et ses cantons ont la compétence d'appliquer un mécanisme d'élimination de la double imposition ou de modifier leurs législations respectives pour épargner aux résidents suisses de telles situations.
S'agissant de l'avancée de la préparation d'une nouvelle convention entre la France et la Suisse, il convient de noter que, si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel – elle est liée à plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions –, le nombre de traités relatifs aux successions reste très faible, puisqu'on en recense seulement trente-trois, généralement anciens ; comme de nombreux États, la France ne souhaite d'ailleurs plus en conclure. À cet égard, la situation franco-suisse n'a rien d'exceptionnel.
Au demeurant, le rejet susmentionné d'un projet pourtant conforme aux principes internationaux par le Parlement suisse doit nous inviter à la prudence, d'autant que le gouvernement suisse n'a jamais approché nos services pour relancer des négociations.