Mme Marie-Ange Rousselot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reprise des négociations avec la Suisse pour établir une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliquent leurs propres règles fiscales selon les cas. Ainsi, selon le droit interne français, si le défunt avait son domicile fiscal en France au moment de son décès, tous les biens meubles ou immeubles en France ou hors de France sont soumis à l'impôt sur les successions en France. Si le défunt n'avait pas son domicile fiscal en France lors de son décès, la situation varie selon que le bénéficiaire de la succession a son domicile fiscal en France au jour de la transmission et l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle de la transmission, ou selon qu'il est domicilié fiscalement hors de France au jour de la transmission ou l'est en France mais en ne remplissant pas la condition des six ans. Dans le premier cas, tous les biens meubles ou immeubles reçus du défunt par le bénéficiaire, situés en France ou hors de France, sont imposables en France. Dans le second, seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont imposables en France. L'application de ces dispositions et celles des différents cantons suisses, compétents en la matière, peut alors engendrer une double imposition de l'actif successoral. Dans le cas de biens situés en Suisse, l'administration fiscale française appliquera l'article 784 A du CGI, qui permet de limiter les doubles impositions en déduisant de l'impôt français à payer le montant déjà acquitté en Suisse. Toutefois, ce mécanisme ne permet pas une élimination complète du phénomène de double imposition. Dans les autres cas, la double imposition peut être totale et parfois même atteindre un montant supérieur à la valeur de l'héritage, notamment lorsque le bénéficiaire n'est pas en ligne directe puisque les cantons suisses ne limitent fortement ou n'excluent les droits de successions que pour les héritiers qui le sont. Face à cette situation délicate qui peut impacter de nombreuses familles installées dans les territoires transfrontaliers, une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions apparaît particulièrement souhaitable. Le Conseil national suisse a adopté, le 19 septembre 2023, une motion pour relancer les négociations avec la France en vue d'une nouvelle convention. En France, un avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 a été déposé au Sénat par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 26 juin 2024, mais celui-ci concerne uniquement les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et non les successions. Elle lui demande donc des précisions sur l'avancement de cette réflexion et les démarches envisagées pour une reprise des négociations avec les autorités suisses.

CONVENTION FRANCO-SUISSE SUR LA DOUBLE IMPOSITION DES SUCCESSIONS

M. le président . La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot, pour exposer sa question, no 76, relative à la convention franco-suisse sur la double imposition des successions.

Mme Marie-Ange Rousselot . Je tiens à attirer votre attention sur les difficultés que crée pour de nombreux Français de ma circonscription l'absence de convention entre la France et la Suisse visant à éviter les doubles impositions en matière de successions.

En 2014, la France a dénoncé unilatéralement la convention de 1953 qui existait dans ce domaine, devenue obsolète au vu de l'évolution de notre législation. Pourtant, si l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme d'imputation tenant compte de l'impôt acquitté auprès de pays étrangers, des situations de double imposition persistent.

Un nouveau projet de convention a bien été élaboré, mais il a été rejeté par le parlement suisse, traduisant les désaccords d'alors entre nos deux pays sur les principes fiscaux fondamentaux. Depuis, aucun mécanisme bilatéral ne protège les contribuables des doubles impositions.

Nous partageons bien entendu la volonté de l'État de préserver les recettes fiscales légitimes. Mais dans la pratique, il est profondément injuste que certains de nos concitoyens endeuillés se trouvent doublement taxés.

Cela est particulièrement vrai lorsque la succession est en ligne indirecte, que les deux parties sont domiciliées en Suisse et que les biens ou avoirs concernés se situent en France.

Cumulées, les charges fiscales peuvent atteindre des niveaux démesurés et la lourdeur des démarches administratives se révéler difficilement acceptable pour des familles traversant des moments de grande fragilité. Dans les cas extrêmes, les droits de succession additionnés peuvent excéder la valeur de la succession elle-même.

À l'automne 2023, le Conseil national suisse a adopté à la quasi-unanimité une motion demandant à Berne de reprendre les discussions avec Paris et de trouver enfin une solution pérenne à ces anomalies fiscales.

Je vous demande donc de soutenir la reprise de ces négociations et d'œuvrer à la conclusion rapide d'une nouvelle convention fiscale bilatérale, dans l'intérêt de nos deux pays et de nos compatriotes.

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . Vous avez appelé l'attention d'Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de la dénonciation en 2014, de la convention franco-suisse en matière d'impôts sur les successions, en faisant notamment état des successions doublement imposées. Le ministre étant retenu, je répondrai en son nom au sujet de l'avancée des réflexions et démarches relatives à la signature d'une nouvelle convention entre la France et la Suisse sur les successions, pour éliminer la double imposition.

À ce sujet, la France et la Suisse étaient liées, jusqu'au 31 décembre 2024, par une convention signée le 31 décembre 1953. Celle-ci s'est révélée inadaptée, dans la mesure où elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation, au détriment des finances publiques françaises. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012, par les autorités fiscales françaises et suisses. Après le rejet de celui-ci par le parlement suisse, la France a elle-même dénoncé la convention de 1953, le 17 juin 2014 : publiée le 24 décembre 2014, cette dénonciation est devenue effective le 1er janvier 2015.

Dans certains cas, la législation française, qui s'applique désormais intégralement, permet l'imposition de la succession sur l'ensemble du patrimoine du défunt, que l'actif soit situé en France ou non. De plus, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme d'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger par l'octroi d'un crédit d'impôt aux héritiers domiciliés en France.

Il ne serait ni justifié ni légitime en revanche que la France renonce à imposer les successions relatives à des biens situés en France au profit de ressortissants d'un autre État. Réciproquement, seule la Suisse et ses cantons ont la compétence d'appliquer un mécanisme d'élimination de la double imposition ou de modifier leurs législations respectives pour épargner aux résidents suisses de telles situations.

S'agissant de l'avancée de la préparation d'une nouvelle convention entre la France et la Suisse, il convient de noter que, si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel – elle est liée à plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions –, le nombre de traités relatifs aux successions reste très faible, puisqu'on en recense seulement trente-trois, généralement anciens ; comme de nombreux États, la France ne souhaite d'ailleurs plus en conclure. À cet égard, la situation franco-suisse n'a rien d'exceptionnel.

Au demeurant, le rejet susmentionné d'un projet pourtant conforme aux principes internationaux par le Parlement suisse doit nous inviter à la prudence, d'autant que le gouvernement suisse n'a jamais approché nos services pour relancer des négociations.

M. le président . La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot.

Mme Marie-Ange Rousselot . Je continuerai de suivre avec vigilance ces questions fiscales, très importantes pour les 180 000 Français qui résident en Suisse, dont certains subissent une double imposition inacceptable et incompréhensible.