François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . Vous posez une question très pertinente. Rappelons quelques éléments de droit : le texte fondateur en matière de stationnement des gens du voyage est la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ce texte organise la liberté d'aller et venir et la possibilité pour les gens du voyage de stationner dans des conditions décentes – vous l'avez rappelé –, en tenant compte du souci des élus locaux que vous êtes et que j'ai été, d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public – vous y avez fait référence également.
En cas de stationnement illégal, l'article 9 de ce texte permet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction des compétences qui ont été dévolues, de demander au préfet du département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Chacun a constaté à cette occasion des actes de destruction de biens appartenant à autrui. Rappelons les deux procédures possibles : l'action civile en réparation des dommages – nous sommes parfaitement conscients du temps que cela peut prendre – et l'action pénale. En effet, dès lors qu'il y a des dégradations, les infractions peuvent être constituées, même si, là encore, la réponse peut mettre du temps à intervenir. Or l'enjeu premier est souvent le départ des lieux occupés dans les délais les plus brefs possibles. Nous avons bien conscience de ces difficultés.
S'agissant plus particulièrement de la Haute-Garonne, les difficultés rencontrées lors de la saison 2024 des grands passages résultent à la fois du non-respect de la programmation par certains groupes de gens du voyage, mais aussi du nombre apparemment insuffisant d'aires et de places mises à leur disposition. Ainsi, dans le respect de l'équilibre précité, et comme le ministre de l'intérieur l'a annoncé, des réflexions ont débuté afin de renforcer, d'une part, l'efficacité de la procédure d'évacuation des résidences mobiles et, d'autre part, le poids des sanctions judiciaires.
Bruno Retailleau et moi-même, qui recevons de très nombreuses plaintes et réclamations, souhaitons que le groupe de travail au sujet duquel votre collectivité a délibéré soit rapidement constitué. Nous avons confié au préfet Philip Alloncle la mission officielle de réunir l'ensemble des élus et des collectivités intéressés pour faire un état des lieux et une évaluation juridique de la situation, puis aboutir sans doute à une évolution législative qui améliore notre efficacité dans les situations comparables à celles que vous évoquez. Votre question, monsieur le député, a donc été utile pour éclairer la représentation nationale sur ce sujet.