26 nov. 2018 : Nouvelle proposition de loi

26 nov. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

26 nov. 2018 : ⚡Le Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

27 nov. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

2 avr. 2019 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

3 avr. 2019 : 📜Projet de loi d'orientation des mobilités

23 mai 2019 : 📜Projet de loi , adopté par le sénat, d'orientation des mobilités (n°1831) v2

18 juin 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

18 juin 2019 : Modifié par Assemblée nationale de la 15ème législature

19 juin 2019 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi l'orientation des mobilités

11 juil. 2019 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi l'orientation des mobilités

11 juil. 2019 : 📜Projet de loi d'orientation des mobilités v4

4 sept. 2019 : 📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par l'assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135) v5

17 sept. 2019 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

18 sept. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

5 nov. 2019 : Rejeté par Sénat ( 5ème République )

19 nov. 2019 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

27 nov. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

27 nov. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

20 déc. 2019 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

24 déc. 2019 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron