Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'affectation des élèves de 3ème dans les niveaux et séries des lycées, la procédure Affelnet. Ce processus de sélection est fondé sur un algorithme qui n'a jamais été publié et dont seuls quelques critères ont été dévoilés. Si l'on sait que certaines situations telles que la proximité géographique ou le statut de boursier sont susceptibles d'augmenter les chances d'obtenir un vœu prioritaire, via un système de points, la méconnaissance du code global de l'algorithme entrave toute possibilité d'appréhender le fonctionnement du processus d'affectation. Les décisions algorithmiques pouvant apparaître comme arbitraires, un effort de transparence s'avère nécessaire pour qu'elles soient mieux acceptées par les élèves et leurs parents, à l'instar de la décision de publier une partie de l'algorithme de la plateforme Parcoursup en mai 2018. Face à ce constat, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions de son ministère.

La décision d'affectation au lycée, relève de la responsabilité de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), éclairé par la commission prévue par l'article D. 331-38 du code de l'éducation. Cette décision, si elle s'appuie effectivement sur le traitement « Affelnet-lycée », n'est pas prise sur son seul fondement, dès lors que des commissions départementales procèdent à l'examen des décisions d'affectation proposées par le traitement. Par ailleurs, l'autorité académique peut également intervenir, sur demande des familles, pour réexaminer les décisions prises après que celles-ci leur aient été notifiées. « Affelnet-lycée » est une application nationale dont la finalité est de faciliter la gestion de l'affectation des élèves en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d'aptitude professionnelle. Son paramétrage relève de la compétence des recteurs d'académie. Ces derniers définissent les critères d'affectation en lycée, dans le cadre des orientations nationales fixées par le ministre et en tenant compte des priorités locales qu'ils ont définies. L'application « Affelnet lycée » permet ainsi aux recteurs d'académie de valoriser tel ou tel critère déjà intégré dans l'outil élaboré au niveau national ou d'ajouter d'autres critères en fonction des priorités académiques qu'ils ont définies. En conséquence, l'information relative à la procédure d'affectation relève d'une responsabilité partagée entre ministère et académie : il appartient à chaque académie d'informer le public des critères retenus pour l'affectation au niveau local et au ministère de communiquer de manière plus générale sur le cadre commun de fonctionnement de l'affectation. Les sites internet académiques mettent ainsi à la disposition du public toutes les informations relatives à la procédure d'affectation au lycée, conformément aux dispositions de l'article L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration : calendrier de la procédure, document définissant les priorités, règles et critères d'affectation, fonctionnement du traitement automatisé « Affelnet-lycée », fondement de la décision (commission, traitement algorithmique). C'est en particulier le cas sur le site de l'académie de Paris, www.ac paris.fr. Le site du ministère, www.education.gouv.fr présente, quant à lui, les grands principes de la procédure d'affectation définis au niveau national. Par ailleurs, un travail est engagé afin de présenter, au niveau national et de façon intelligible, l'algorithme d'« Affelnet-lycée ». Toutefois, cette communication ne pourra répondre totalement à la légitime exigence de transparence du public concernant les critères ayant présidé aux décisions d'affectation. Elle devra nécessairement être complétée par les informations déjà diffusées au niveau académique qui précisent la pondération et la valorisation des critères définis par les recteurs d'académie. En tout état de cause, conformément aux articles L. 311-3-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration, les élèves et leurs responsables sont informés par le biais d'une mention explicite insérée dans la décision d'affectation, que cette dernière a été prise en partie sur le fondement d'un traitement algorithmique. Ils sont également informés de la possibilité d'obtenir communication des règles définissant ce traitement ainsi que des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, s'ils en font la demande.