M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes souffrant d'un handicap égal ou supérieur à 80 % au moment de leur admission à la retraite. Depuis la loi de finances pour 2017, l'âge de la retraite est devenu compatible avec l'obtention de l'allocation adulte handicapé (AAH), et les handicapés n'ont plus à effectuer des démarches fastidieuses pour basculer dans le dispositif ASPA. Cette simplification administrative a été bien perçue par les bénéficiaires qui y voient à la fois un avantage financier et la disparition du système de récupération sur succession qui pouvait contrarier leurs héritiers. Il souhaiterait savoir pourquoi cette facilité n'est pas étendue aux handicapés ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant 2017, et s'il est prévu à court terme de la généraliser au nom de l'égalité des droits de tous ceux que le sort a fragilisés.

Depuis la loi de finances pour 2017, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentant un taux d'incapacité supérieur à 80 % atteignant l'âge légal de la retraite n'ont plus l'obligation de liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et continuent de percevoir l'AAH. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et s'applique aux bénéficiaires ayant atteint l'âge légal de la retraite à compter de cette date. Pour les autres, la non-rétroactivité de cette mesure les oblige à liquider leurs droits à l'ASPA. Toutefois, lorsque l'ASPA est d'un montant inférieur à celui de l'AAH, celle-ci s'ajoute, sous forme d'un différentiel, à la prestation sans que le total des deux avantages ne puisse excéder le montant de l'AAH. Le fait de percevoir ce différentiel permet à son bénéficiaire d'avoir accès à la majoration pour la vie autonome s'il en remplit les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, le revenu des bénéficiaires de l'AAH atteignant l'âge légal de la retraite n'est pas affecté, qu'ils aient liquidé leur droit à pension avant ou après le 1er janvier 2017. Ces derniers relèvent à double titre des politiques de soutien au pouvoir d'achat des personnes handicapées et des politiques de solidarité aux personnes âgées. La distinction selon la date à laquelle la personne atteint l'âge légal de la retraite ne constitue donc pas une différence de traitement, la réforme de 2017 étant intervenue uniquement dans un objectif de simplification des démarches des allocataires. L'articulation entre la liquidation des pensions de retraite et le bénéfice des minima sociaux a été améliorée, dans un souci de simplification des démarches de leurs bénéficiaires, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019. L'article 53 de ce texte permet la liquidation automatique de la pension de retraite du bénéficiaire de l'AAH qui atteint l'âge légal de départ, sans démarche supplémentaire et sauf opposition de sa part. Cette disposition permettra d'éviter les ruptures de droit et de parcours au moment de la bascule à l'âge légal de la retraite pour les personnes en situation de handicap. Enfin, les travaux relatifs au revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018 pour unifier le système des prestations sociales existantes dans un objectif d'amélioration et de simplification de l'accès aux droits, sont l'occasion de repenser les régimes applicables à l'ASPA et l'AAH qui pourraient entrer dans le champ de cette réforme.