🤔Report de la dotation « sécurisation fils nus » sur d'autres programmesMme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de report possible de la dotation « sécurisation fils nus » sur les autres programmes du plan de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE) géré par les conseils départementaux, dans le cas où aucun dossier relatif à cette dotation n'existerait dans le département. En effet, depuis 2014 le département de la Savoie informe le ministère qu'il n'y a plus de dossier relatif à la sécurisation des fils électriques nus à traiter dans le département. Cependant, la notification des dotations allouées au compte d'affectation spécial du FACE en 2019 continue de prévoir une dotation pour le sous-programme « sécurisation fils nus ». Or le montant de cette dotation ne peut être utilisé en l'absence de besoin de ce type à traiter, et ne peut non plus être reporté sur les autres sous-programmes de répartition des aides à l'électrification rurale. Cette situation est pénalisante pour les conseils départementaux qui peuvent avoir besoin de cette dotation actuellement inutilisable sur les autres sous-programmes relatifs à l'électrification rurale qui nécessitent, eux, un réel investissement des départements. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre le report des dotations allouées à un sous-programme du FACE ne pouvant être utilisées du fait de l'absence de besoin de ce type, sur les autres sous-programmes qui nécessitent quant à eux des subventions supplémentaires.