La loi condamne explicitement le refus de soins pour discrimination : renvoyant au code pénal, les dispositions de l'article L.1110-3 du code de la santé publique précisent, pour toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime, les conditions pour saisir le directeur de l'organisme local de l'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre des médecins. Cette saisine vaut dépôt de plainte ce qui permet de faciliter les recours des personnes discriminées. Au-delà du droit positif, la stratégie nationale de santé et le plan priorité prévention engagent une démarche globale d'amélioration de la santé sexuelle et reproductive pour en finir avec l'épidémie du sida d'ici 2030 mais aussi pour éliminer les épidémies d'infections sexuellement transmissibles en tant que problèmes majeurs de santé publique. A cet égard, la stratégie nationale de santé sexuelle et sa feuille de route 2018-2020 proposent une démarche globale d'amélioration de la santé sexuelle et reproductive qui vise à garantir à chacun une vie sexuelle autonome, satisfaisante et sans danger. Cette démarche globale mise en place a aussi pour objectif de faire évoluer les représentations sociales liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle présentes au sein de la société et transposées dans l'offre de santé, susceptibles de faire obstacle au développement d'une sexualité individuelle satisfaisante ou portant plus largement atteinte à la qualité de vie des patients. L'action n° 2 de la feuille de route propose d'améliorer la formation des professionnels de santé par la création d'un contenu académique de formation continue, portant sur la santé sexuelle et l'accueil des populations spécifiques les plus vulnérables, lequel va être élaboré et diffusé par l'agence nationale du développement professionnel continu auprès des organismes de formation continue. De plus, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) porte un « Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti LGBT ». Un budget annuel de 1,5 million d'euros est mobilisé pour conduire des actions de niveaux national et local, notamment pour soutenir les associations qui interviennent en matière d'aide aux victimes et pour la conduite d'actions de communication, l'organisation d'événements et le soutien à la recherche. L'axe I de ce plan prévoit ainsi de lancer une campagne de communication contre la haine et toutes les formes de discriminations anti-LGBT et de soutenir financièrement des campagnes de communication d'associations de lutte contre les LGBT phobies. En outre, le guide « VIH et handicap » de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie paru en mars 2017, destiné en priorité aux professionnels des maisons départementales des personnes handicapées, membres de l'équipe pluridisciplinaire, s'adresse également à leurs partenaires, accompagnant les personnes handicapées ou intervenant auprès d'elles. Cet outil vise à faciliter l'accès au statut de personne handicapée des patients concernés par le VIH. Enfin, s'agissant de l'accès aux prêts bancaires, après des avancées importantes pour les patients à travers le dispositif conventionnel AERAS, une nouvelle convention vient d'être signée par les pouvoirs publics, les représentants de la profession bancaire, financière et de l'assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap ainsi que celles représentant les consommateurs. Cette nouvelle convention marque la volonté commune d'améliorer le dispositif AERAS en tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l'accès à l'assurance emprunteur et l'accès au crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.