Mme Cendra Motin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'adaptation de l'effectif des classes accueillant des enfants en situation de handicap. Le 5 juin 2019, M. le ministre de l'éducation et Mme la secrétaire d'État ont publié une circulaire pour une école inclusive visant à faciliter et accompagner la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette circulaire, notamment alimentée par la consultation « Ensemble pour une école inclusive », sera appliquée dès la rentrée 2019. Si elle comprend de nombreuses mesures et axes de travail permettant de faciliter le parcours scolaire d'un enfant en situation de handicap, la circulaire ne semble pas faire de l'accueil d'un enfant en situation de handicap un critère conduisant à l'adaptation des effectifs de la classe. Pourtant, dans certains cas, comme lorsque l'enfant ne peut se déplacer sans fauteuil roulant, il est possible que la non-adaptation des effectifs ne permette pas à l'élève en situation de handicap de s'installer dans la classe avec ses camarades. Ainsi, dans une école de Charvieu-Chavagneux un enfant en fauteuil a été contraint de suivre les cours depuis l'extérieur de la salle de classe, une situation qui a fortement contribué à l'isoler du reste des élèves. Alors, elle lui demande de lui indiquer s'il est prévu de permettre aux classes accueillant ces élèves en situation de handicap d'adapter leurs effectifs ou si une telle réflexion est conduite en concertation avec le ministre de l'éducation nationale.

Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. Les élèves en situation de handicap bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) après saisine la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans ce cadre, l'accueil de l'élève est préparé en amont, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles d'accueil. L'équipe de suivi de la scolarisation coordonnée par l'enseignant référent examine toutes les questions qui peuvent se poser et proposer des solutions dans le cadre de la mise en œuvre du PPS. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et crée le service public « école inclusive ». Ce service public a notamment pour vocation de mieux accueillir les parents et l'élève et simplifier les démarches. Il s'agit également de s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves grâce à : L'introduction d'un volet consacré à l'inclusion scolaire dans tous les projets d'école et d'établissement ainsi que dans les règlements intérieurs ; L'accessibilité des locaux lors de la construction ou réhabilitation des établissements scolaires. Ainsi chaque projet d'école et d'établissement doit comporter un volet sur l'accueil et les stratégies d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il prend en compte les projets personnalisés de scolarisation (PPS) et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves. Le principe d'accessibilité dans un établissement scolaire est de permettre aux élèves en situation de handicap, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux différents locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de l'enseignement dispensé dans l'établissement. Il s'agit de répondre aux principales exigences tenant compte des besoins fondamentaux, lors de l'utilisation d'un établissement, comme l'atteinte, l'accès, l'usage, le repérage ou la sécurité d'usage. Les communes, les départements et les régions, en charge de la construction et de l'entretien des établissements scolaires, montrent un fort attachement au service public de l'éducation à travers notamment leurs investissements importants. Alors que les enjeux relatifs aux espaces scolaires ont fortement évolué, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports souhaite contribuer activement à la réflexion aux cotés des collectivités territoriales Dans ce cadre, une concertation publique « Bâtir l'École ensemble » a été conduite du 25 février au 25 avril 2021 par le ministère pour recueillir les attentes, les avis et les propositions des élèves, des personnels et, au-delà, de l'ensemble de la population. Ces retours ont été pris en compte dans la rédaction de référentiels et de guides sur lesquels les acteurs s'appuieront afin de bâtir une École encore plus adaptée aux enjeux d'aujourd'hui.