M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire à propos du projet d'arrêté préfectoral portant ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2019 et le 31 janvier 2020. Le plateau de Rochebonne est un site de plus de 9 700 hectares qui héberge de nombreux cétacés, mais aussi une zone de reproduction du bar. Compte tenu de cette biodiversité fragile, le plateau est classé en zone spéciale de conservation Natura 2000. A un moment où notre société, désormais sensible aux enjeux environnementaux, s'engage à des pratiques rationnelles et vertueuses, autoriser, au cœur d'une zone Natura 2000, une pêche qui dégrade brutalement, tout à la fois, les filières et métiers de la pêche, la ressource pêchée, et des espèces marines emblématiques rejetées mortes à la mer serait une aberration. Et ce, pour trois raisons. La première, économique : laisser les chalutiers pélagiques capturer massivement des bars à la période où ils se regroupent sur le plateau de Rochebonne, impactera directement l'équilibre économique des pêcheries côtières par un affaiblissement des prix de vente à la criée, puis par un approvisionnement des ressources. La seconde est d'ordre social : la disparition des unités de petite pêche côtière est synonyme de désertification côtière, la côte ne devenant plus qu'une zone de loisirs, morte entre les périodes touristiques. Enfin, la dernière est environnementale. Le plateau de Rochebonne est un site fragile avec des écosystèmes variés. Le chalutage pélagique ne sélectionne pas ses prises, générant de nombreuses captures accessoires. Parmi elles, de nombreux cétacés telles que les dauphins communs, les grands dauphins, les marsouins communs, les globicéphales noirs, mais aussi des requins pèlerins et de nombreux oiseaux marins, dont les captures sont en augmentation chaque année depuis le report de chalutiers pélagiques de la Manche vers le Golfe de Gascogne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération ses observations afin que ne soit pas publié cet arrêté qui autoriserait la présence de chaluts sur le plateau de Rochebonne tout au long de l'année.

Afin d'encadrer la cohabitation entre les navires pêchant aux arts dormants et les flottilles de chalutiers pélagiques dans les années 1970, les « accords Pellerin » ont notamment entériné les modalités de cohabitation entre métiers sur les plateaux de l'Île d'Yeu et Rochebonne. Concernant le plateau de Rochebonne, le dispositif (arrêté du 21 février 1978) introduit un principe d'interdiction de la pêche au chalut pélagique sur deux zones, accompagné tous les deux ans d'un régime dérogatoire ouvrant la pêche au chalut pélagique avec régime d'autorisation. Le projet d'arrêté cité concerne la mise en œuvre de ce régime dérogatoire pour la période de décembre 2019 à janvier 2020. La zone concernée intègre également le site Natura 2000 du plateau de Rochebonne (FR5402012), désigné zone spéciale de conservation en 2014. La zone visée par l'arrêté de dérogation présente de nombreuses richesses en matière de biodiversité marine. Différentes populations de cétacés y sont présentes et elle constitue également une zone fonctionnelle halieutique d'importance, participant au renouvellement des ressources. La problématique des captures accidentelles de cétacés ne se limite pas à la zone ni à la flottille de cette zone, mais concerne plus largement le golfe de Gascogne. Les travaux se poursuivent au sein du groupe de travail national -qui associe scientifiques, administrations, organisations non-gouvernementales et représentants des professionnels de la pêche- pour mieux comprendre et prévenir ce phénomène. En cohérence avec les orientations de la stratégie de façade sud-Atlantique, et suite à la consultation du public et à la demande des pêcheurs professionnels : - la dérogation biennale accordée pour l'activité de pêche au chalut pélagique, durant les mois de décembre et janvier, ne sera pas renouvelée en 2019-2020. Le projet d'arrêté est donc abandonné et la fermeture introduite par l'arrêté de 1978 demeure en vigueur ; - sur proposition des professionnels de la pêche, une réflexion sera conduite localement et des services de l'État pour une meilleure protection de la zone.