M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la « Mission Thiriez » pour la transformation de la haute fonction publique. En mai 2019, dans le cadre de la démarche de modernisation de la fonction publique, M. le Premier ministre adressait une lettre de mission à M. Frédéric Thiriez afin qu'il propose des pistes de transformation de la haute fonction publique. Après plusieurs mois d'auditions, M. Frédéric Thiriez remettra ses conclusions et propositions à M. le Premier ministre d'ici à fin novembre 2019. Les trois grands objectifs du Gouvernement portent sur les modalités de recrutement des hauts fonctionnaires, sur la formation de la haute fonction publique et sur la mise en place d'un nouveau système de gestion des carrières. Ces évolutions profondes toucheront l'ENA aussi bien que l'Institut national des études territoriales (INET) qui forme les agents territoriaux de catégorie A+. Il souhaite savoir quand et sous quelles modalités les représentants du Centre national de formation de la fonction publique territoriale dont dépend l'INET seront associés à ces réflexions et travaux de transformations, afin de proposer la réforme la plus homogène et cohérente possible.

Le Premier ministre a confié le 14 mars 2019 à M. Frédéric Thiriez, une mission relative à la réforme de la haute fonction publique. Celui-ci a remis son rapport le 18 février 2020. A ce titre, l'Institut national des études territoriales, qui forme les agents territoriaux à la haute fonction publique territoriale, et qui dépend du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a été en effet directement concerné. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de cette mission, le président du CNFPT a été auditionné. Lors de la convention managériale de l'État du 8 avril 2021, le Président de la République a annoncé les grands axes de la réforme de la haute fonction publique, ainsi que la création de deux structures en appui de cette réforme : l'Institut national du service public (INSP), qui succède à l'École nationale d'administration (ENA), et la Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), pour accompagner une gestion renforcée, personnalisée et interministérielle des cadres supérieurs de l'État. Dans ce contexte, le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ont confié à M. Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, une mission de préfiguration de l'INSP et de la DIESE. La lettre de mission lui a assigné deux objectifs concernant l'INSP : (1) Décliner les missions de l'INSP et proposer un calendrier de déploiement des axes stratégiques de travail identifiés par le Gouvernement : formation initiale, formation continue, culture commune de la haute fonction publique, liens avec la recherche, rayonnement international. (2) Définir les modalités d'organisation et de gouvernance. Dans ce cadre, pour établir les recommandations de ce rapport, la mission de préfiguration de l'INSP a interrogé des personnes de la CNFPT et de l'INET (président, directrice générale et directeur de cabinet du CNFPT, directeur, directrice-adjointe et responsable du pôle études et stages de l'INET). La ministre de la transformation et de la fonction publiques a en parallèle du chantier de cette préfiguration, lancé les travaux portant sur la réforme de la haute fonction publique et a notamment engagé des travaux incluant le CNFPT et l'INET. Ainsi, des travaux en cours ont porté sur la création d'un tronc commun de formation à certaines écoles de service public formant des cadres supérieurs de l'Etat, de la territoriale, de l'hospitalière, de la magistrature judiciaire et des officiers de gendarmerie. Ce tronc commun s'insère dans les formations initiales existantes, et vise à la mise en place d'une culture commune, à travers notamment des formations en ligne et une dimension de terrain. Un groupe de travail composé de représentants de chacune des 14 écoles concernées, dont l'INET pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, et piloté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) puis à compter du premier semestre 2022 par l'Institut national du service public (INSP), est chargé de définir le contenu de cette formation et les conditions de sa mise en œuvre. Les formations portent ainsi sur les cinq thématiques suivantes, qui sont des enjeux essentiels du 21ème siècle : la transition numérique, la transition écologique, le rapport à la science, les valeurs et principes du service public, les inégalités et la pauvreté. Ce groupe de travail a fait des propositions pour une application attendue pour les prochaines promotions des écoles concernées, c'est-à-dire principalement à compter du 1er janvier 2022. Les élèves des écoles du service public vivent cette année leur premier tronc commun. Par ailleurs, la directrice de l'INSP a reçu le 28 janvier dernier des mains du Premier ministre une feuille de route qui vient confirmer la mission de pilotage et de coordination du tronc commun aux autres écoles du service public. « Action 4 : après la mise en place du tronc commun pour la promotion 2022-2023, des préconisations relativesau périmètre (inclusionde nouvelles écoles ou de nouveaux corps) et au contenu (introduction de nouvelles thématiques, en matière par exemple de souverainetéet de conduite de projets) dutronc commun serontformulées ». La dimension collaborative de construction du tronc commun est donc réaffirmée et associe les écoles du service public concernées, dont l'INET. Enfin, l'INSP dispose, pour exercer ses missions nouvelles, d'une gouvernance remaniée, plus ouverte et plus diverse, notamment au sein de son conseil d'administration. Ainsi l'article 7 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public dispose en particulier qu' : « Outre son président […], le conseil d'administration comprend dix-neuf membres : […] / 2° Neuf personnalités qualifiées : / […] b) Un directeur d'une autre école de service public […], proposés par le ministre chargé de la fonction publique ». Au regard de sa proximité géographique, de l'existence de formations communes dispensées aux élèves des deux instituts depuis de nombreuses années, de l'implication de l'INET dans la constitution des classes prépas Talents en 2021, de la participation de l'INET au tronc commun des écoles du service public et de l'importance du signal attaché à la participation à la gouvernance de l'INSP d'une école du service public d'un autre versant de la fonction publique, la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique a proposé au Premier ministre la nomination du directeur de l'INET en tant que membre du conseil d'administration de l'INSP. Cette nomination est désormais effective.