Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie hors chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime permet pour les personnes détenant des chiens susceptibles d'être dangereux, chiens d'attaque, chiens de garde et de défense, de nécessiter la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune. Cette disposition vise à s'assurer que la personne qui détient le chien est capable d'en contrôler le comportement, et donc d'éviter tout incident avec une personne ou un autre animal. Mais elle s'assure également que le chien ne représente pas un danger à cause de la motivation de sa détention par son propriétaire. Aussi, le système actuel permet de contrôler les détentions d'animaux et l'identité des propriétaires. Donc les conditions techniques nécessaires à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie sont remplies. Cette extension est demandée par de nombreux acteurs, notamment la fondation 30 millions d'amis, afin de lutter contre le phénomène d'abandon des animaux de compagnie et de lutter contre la maltraitance animale. En effet, un tel dispositif permettrait de s'assurer en amont, que les personnes faisant l'acquisition ou adoptant un animal de compagnie ont mûri leur décision et sont plus capables de prendre soin de l'animal. Il permettrait également par son contrôle d'éviter que toute personne coupable d'abandon ou de maltraitance animale puisse acquérir un nouvel animal. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie.

La lutte contre les abandons des animaux de compagnie est une priorité du ministère chargé de l'agriculture qui conduit plusieurs actions en ce sens. D'un point de vue pénal, l'abandon est considéré comme un acte de maltraitance et est à ce titre susceptible d'être sanctionné de 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement. Cette peine peut également être assortie d'une interdiction de détention d'un animal. L'encadrement des activités en lien avec les animaux de compagnie a fait l'objet ces dernières années de plusieurs évolutions importantes. La plus récente est due à la publication de l'ordonnance du 7 octobre 2015 qui rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier chaton ou chiot commercialisé et qui complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Cette mesure tend, entres autres objectifs, à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs, à lutter contre les trafics et mieux informer les acquéreurs. D'autres actions de communication visent en premier lieu les acquéreurs. Le ministère a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie », diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats. En 2019, le ministère a financé une plaquette dédiée à la stérilisation des chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. La stérilisation dès l'âge de 4 mois y est encouragée, une première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection Par ailleurs, une réflexion sur les responsabilités des sites hébergeurs d'annonces de cession de carnivores domestiques doit avoir lieu. Pour être pertinent, ce travail doit être mené au niveau européen. En 2019, une première enquête sur les ventes en ligne a été diligentée par la Commission européenne. La France, qui s'est portée volontaire pour y répondre, participe maintenant activement aux échanges organisés au niveau communautaire sur les suites à donner à cette enquête. Enfin, le Premier Ministre a récemment confié une mission parlementaire à Loïc Dombreval sur l'amélioration du bien-être animal et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie. Un rapport est attendu sous 6 mois.