🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires

Bruno Le Maire
, Ministère de l'économie et des finances
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
À Ministère de la santé et de la prévention
Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise pour les retraités poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation de souscrire pour leurs salariés une complémentaire santé. Si la loi envisage plusieurs cas de dispenses d'affiliation, les salariés qui cumulent un emploi et leur retraite ne semblent pas pouvoir en bénéficier. Les salariés à temps partiel peuvent en effet être dispensés d'adhérer à cette mutuelle uniquement si le montant des cotisations excède 10 % du salaire perçu. Or, ces retraités disposaient souvent en fin de carrière professionnelle d'une mutuelle individuelle dont les garanties et le niveau de protection étaient mieux adaptés à leur situation personnelle. En poursuivant une activité à temps partiel et en optant pour le cumul emploi retraite, ils se voient contraints d'adhérer à la mutuelle de leur nouvelle entreprise, avec de faibles taux de cotisation (ne permettant pas de bénéficier de la dispense) et donc de prise en charge ne correspondant pas à leurs besoins de santé. Actuellement, ces personnes sont donc contraintes d'adhérer à la mutuelle de leur entreprise tout en conservant leur mutuelle préalable afin de ne pas perdre le bénéfice de leur couverture santé au prix d'un surcoût certain. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisageait d'étendre les cas de dispenses aux seniors cumulant emploi partiel et retraite ou de prendre tout autre mesure visant à mettre fin à cette situation.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀