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🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé
Bruno Le Maire
, Ministère de l'économie et des finances
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
À
Jean-Baptiste Djebbari
, Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Gouvernement Philippe 2
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prise en compte de l'invalidité permanente partielle (IPP) pour les marins et pensionnés. Dans le régime général, toute IPP est prise en compte à partir de 1 % pour le versement d'une rente ou d'un capital. L'ENIM, le régime social des marins, ne retient pas les IPP inférieures à 10 %, même s'il est autorisé de cumuler en cas de nouvel accident ou d'aggravation de la maladie professionnelle. Dans la mesure où le code de la sécurité sociale prévoit que les régimes spéciaux ne peuvent avoir de prestations inférieures à celles servies par le régime général, il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cette différence qui est aujourd'hui au détriment des marins.
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