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🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires

Bruno Le Maire
, Ministère de l'économie et des finances
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Dysfonctionnements de la CIPAV retraites : généralités
À Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les dysfonctionnements relatifs à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Depuis quelques années se multiplient les incidents entre la CIPAV et certains de leurs adhérents. Compte tenu du nombre conséquent d'adhérents que compte la CIPAV, représentant à elle seule plus d'un million d'affiliés et plus de 500 000 cotisants actifs, il est impératif de veiller à ce que les relations entre cet organisme et les professionnels soient équilibrées. De nombreux adhérents se sont plaints de difficultés à toucher leur retraite complémentaire bien qu'ayant régulièrement cotisé. D'autres se sont vus réclamer des cotisations déjà versées, pouvant atteindre parfois des montants particulièrement conséquents, et pire même certains ont été sollicités sans mêmes être affiliés à cet à organisme, le tout sans explications. La Cour des comptes a d'ailleurs il y a plusieurs années pointé dans un rapport une série de défaillances, parmi lesquelles figuraient notamment l'incapacité de la caisse à liquider correctement les pensions ou encore des délais de traitement des dossiers trop longs. De nombreux contentieux existent actuellement. La CIPAV a d'ailleurs fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel de Paris, le 30 novembre 2018, à verser des dommages et intérêts à deux de ses assurés pour refus de paiement de pensions non justifié. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation actuelle de la CIPAV ainsi que de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de s'assurer que les nombreux adhérents de cette caisse de retraite complémentaire ne soient plus à l'avenir les victimes d'une mauvaise gestion administrative.
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