M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude de l'Union régionale pour l'habitat (URPH) des Hauts-de-France concernant la fusion annoncée des aides au logement et des prestations sociales au travers de la création d'un revenu universel d'activité (RUA). Les aides au logement permettent aux ménages les plus précaires de bénéficier d'un toit. L'utilisation desdites aides bénéficie d'un cadre strict, les destinant exclusivement au paiement des loyers. Considérées comme un revenu par cette fusion, elles ne seraient plus uniquement réservées aux loyers. Le regroupement annoncé pourrait alors être à l'origine d'un détournement de leur usage. Versé directement sur le compte du bénéficiaire, le revenu universel d'activité pourrait être à l'origine d'une remise en cause du mécanisme du tiers payant. Les organismes HLM seraient alors fragilisés par une augmentation prévisible des impayés de loyers alors qu'une hausse de ces derniers est déjà constatée dans la région Hauts-de-France depuis 2017. Le financement de cette réforme reste flou puisque le projet de loi finances pour 2020 n'en précise pas les conditions. De plus, les modalités de calcul à venir des aides au logement, fusionnées avec les prestations sociales, restent également imprécisées. Permettant d'élargir le nombre de bénéficiaires de prestations sociales à budget potentiellement égal, cette réforme pourrait donc faire des aides au logement la variable d'ajustement du revenu universel d'activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en place afin de préserver le droit au logement des ménages les plus modestes.

Le Président de la République a annoncé, en septembre 2018, sa volonté de réformer en profondeur le système français d'aides sociales, afin de le rendre plus lisible, plus équitable, et plus efficace dans la lutte contre la pauvreté. Le futur revenu universel d'activité (RUA) doit former la pierre angulaire de cette réforme, en intégrant, a minima, le RSA, la prime d'activité, et les aides personnelles au logement. Ce nouveau système devra être plus lisible pour ses bénéficiaires. Il devra permettre à chacun de mieux connaître ses droits, de mieux les comprendre et, partant, de mieux pouvoir y accéder. Si le succès de cette réforme sera notamment mesuré par sa capacité à augmenter le taux de recours aux aides, cette augmentation ne doit pas aboutir à une diminution des aides pour ceux qui y recourent déjà. Le nouveau système sera également plus équitable. Ainsi, l'interaction d'un grand nombre d'aides mal articulées entre elles peut aujourd'hui conduire à des situations injustes, comme lorsque certains bénéficiaires sont perdants financièrement à la reprise d'un emploi parce que l'augmentation de leur revenu du travail conduit à une plus forte diminution des aides auxquelles ils peuvent prétendre. En articulant précisément l'ensemble des prestations qui composeront le RUA, ces situations seront éliminées. Enfin, le nouveau système sera plus efficace dans la lutte contre la pauvreté. En prenant en compte l'ensemble des revenus et des aides de chaque bénéficiaire, et en facilitant l'accès aux droits, il devra permettre de hisser chacun à un revenu minimal décent, qui dépendra de sa situation propre (composition familiale, situation vis-à-vis du logement…). L'objectif du Gouvernement n'est bien sûr pas que le nouveau système remette en cause ce qui fonde aujourd'hui l'efficacité des aides personnelles au logement, dont l'objectif principal est bien de permettre l'accès et le maintien dans un logement décent, même si elles ont également pour effet de lutter contre la pauvreté monétaire. Le RUA pourrait ainsi comprendre une part « logement » bien identifiée, qui devrait pouvoir être versée, le cas échéant, en tiers payant au bailleur. S'agissant d'une réforme ambitieuse et complexe, qui devrait modifier en profondeur le paysage français des aides sociales, le Président de la République a souhaité, dès le début, s'inscrire dans un débat large, associant pleinement toutes les administrations concernées, qui ont mené, de 2019 à 2021, des travaux techniques sous l'égide du rapporteur général de la réforme, mais aussi les partenaires institutionnels, et l'ensemble des citoyens. Concernant spécifiquement les partenaires institutionnels, la concertation a été lancée en juin 2019, et a regroupé notamment associations (dont l'Union sociale pour l'habitat), syndicats et représentants des collectivités territoriales. Elle est structurée en cinq phases : constats, grands principes et objectifs, périmètre, parcours de l'allocataire, et gouvernance et financement. L'urgence sanitaire a ensuite conduit le Président de la République à annoncer le report de certaines réformes engagées, dont celle du RUA.