Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise sanitaire embrasant tout particulièrement les blocs opératoires depuis le mois de septembre 2019 et sur la reconnaissance de l'expertise des IBODE. En effet, depuis des mois les infirmiers diplômés d'État (IDE) en bloc opératoire et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) n'ont de cesse de descendre dans la rue pour exprimer leur colère, leur incompréhension, et dénoncer leurs conditions de travail. L'article 6 du décret du 15 mars 1993 dispose que : « les activités au sein d'un bloc opératoire en tant que panseur, aide ou instrumentiste sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire » or à ce jour les établissements ayant mis en application ce décret restent minoritaires. La plupart d'entre eux ne finançant pas cette formation à ses agents. Suite au décret du 27 janvier 2015, donnant l'exclusivité de certains actes aux IBODE, et les trois reports successifs qui s'en sont suivis, ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation des plus critiques : les IDE en bloc opératoire sont amenés à outrepasser leur cadre d'exercice légal par une mesure dérogatoire totalement aberrante (autorisation à exercer trois des actes exclusifs des IBODE : exposition, aspiration et hémostase qui sont loin de résumer l'aide opératoire pratiquée au quotidien), sans pour autant leur faciliter l'accès à la formation. Les établissements privés n'étant pas dans cette dynamique pour la plupart et la VAE étant inaccessible pour un bon nombre. Les IBODE sont toujours dans l'attente : d'une revalorisation statutaire, salariale (ce qui n'incite pas non plus les IDE à se spécialiser), et d'une mise en application de la loi. Les patients eux, au milieu de cet imbroglio, n'ont pas à pâtir du fait que l'État ne fait pas de la formation et de la spécialisation, pourtant gages de qualité et de sécurité, une priorité absolue. Un IBODE est un professionnel infirmier, jouissant de toutes les prérogatives inhérentes à cette profession, qui se spécialise afin d'exercer dans un environnement spécifique : le bloc opératoire ou « un secteur associé » (radiologie interventionnelle, stérilisation, EOH...). Avec la pratique avancée, les professionnels infirmiers de bloc peuvent encore élargir leurs compétences aussi bien dans le champ clinique que pratique. En ce sens, elle souhaite savoir quelles sont les pistes de réflexion menées par le ministère des solidarités et de santé concernant les formations spécifiques des IBODE et s'il envisage de les inscrire dans le cadre légal d'une pratique avancée.

Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d'un gain moyen de 79 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d'ancienneté. Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d'évolution envisageables. La question de l'élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l'ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l'engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l'universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd'hui délivrée dans les écoles de formation. Ce temps d'échange a été l'occasion de revenir sur la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d'une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d'adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser que les autorisations d'exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l'exercice des 10 actes exclusifs et, d'autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE). A la demande du ministre, la direction générale de l'offre de soins a mis en place des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d'Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l'ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l'octroi aux IBODE d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd'hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l'exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux traduisent l'engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé.