Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation de vaccination à la covid-19 des aides à domicile travaillant chez des particuliers ne bénéficiant pas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que la vaccination est obligatoire pour les salariés travaillant auprès de particuliers bénéficiant de l'APA ou de la PCH. Cependant, ces dispositifs ne prennent pas en compte les comorbidités des particuliers mais seulement leur degré de dépendance. Or, dans le contexte de crise sanitaire relatif à la covid-19, la notion de comorbidité relève d'une importance capitale pour les particuliers, souvent de plus de 70 ans et faisant partie d'un public considéré comme fragile par la sécurité sociale, dépendantes ou non. Selon la loi, les personnes âgées ne bénéficiant pas des prestations précitées ne peuvent imposer à leur salarié d'être vacciné pour pouvoir travailler. Une situation inquiétante et qui menace la vie de ces particuliers. Par exemple, une personne âgée de plus de 70 ans et souffrant de comorbidités, non dépendante et qui souhaite l'intervention d'un salarié vacciné pour davantage de protection, ne peut suspendre ou mettre fin au contrat de son aide à domicile pour défaut de présentation d'un schéma de vaccination. Autrement dit, le particulier employeur est condamné à verser le salaire à son employé alors que les missions qui lui sont confiées ne sont pas effectuées par sécurité. C'est pourquoi elle l'interroge sur cette obligation vaccinale des salariés travaillant auprès de particuliers employeurs basée sur deux aides (APA et CPH) qui ne prennent pas en compte les comorbidités alors que toute personne âgée fait partie d'un public à risque face à la covid-19. Elle lui demande alors de lui faire savoir comment il entend corriger cette situation qui menace la vie des personnes âgées.

Depuis le 9 août 2021, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, en contact avec des personnes vulnérables, doivent être vaccinés contre la COVID-19. Ainsi, doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue contre la COVID-19, les professionnels employés par un particulier employeur, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). A l'inverse, les aides à domicile employées par des particuliers non-bénéficiaires de l'APA ou de la PCH ne peuvent pas se voir imposer d'obligation vaccinale. Dans ce cas précis, le périmètre d'application de l'obligation vaccinale a été défini en fonction du degré de dépendance de l'employeur vis-à-vis du service fourni par son salarié, et non d'un critère médical propre au seul employeur. Compte tenu de la dimension coercitive de l'obligation vaccinale, celle-ci doit respecter un principe de nécessité et de proportionnalité, ce qui justifie que l'application de l'obligation vaccinale des aides à domicile ait été circonscrite aux situations dans lesquelles, elle se trouve absolument nécessaire à la protection de la santé de nos concitoyens, autrement dit lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de se priver de la prestation fournie.