Mme Catherine Pujol interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abandon du projet de cité judiciaire dalle Arago à Perpignan. Le projet d'extension du tribunal sur la dalle Arago à Perpignan serait abandonné. Si cela s'avérait exact, ce serait fortement préjudiciable aux professionnels du droit, au personnel du palais du justice et aux justiciables. Il aurait été décidé de ne pas procéder à l'agrandissement du palais de justice sur le site actuel mais de construire un nouveau bâtiment sur un terrain appartenant au ministère de la justice à Saint-Assiscle. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à créer une vaste cité de la justice sur l'emplacement actuel du palais de justice. Cette solution avait été décidée en concertation avec les élus locaux, les professionnels du droit et le personnel du palais de justice car elle garantissait des conditions de travail, d'examen et de jugement plus dignes pour le personnel, les justiciables et le public. Si la délocalisation d'une partie du palais du justice à Saint-Assiscle était actée, cela se traduirait par une dégradation du service rendu aux justiciables. Ainsi, elle lui demande de clarifier la position du ministère de la justice sur ce dossier et de maintenir l'engagement de l'État c'est-à-dire la création d'une cité de la justice moderne et efficace sur la dalle Arago à Perpignan.

Le principe du regroupement des juridictions dans le centre historique de Perpignan avait été acté en 2017 par le ministère de la Justice en lien avec la municipalité. Cette opération prévoyait la réhabilitation du palais de justice historique et une extension neuve sur la dalle Arago. Les études de faisabilité du projet ont néanmoins été confrontées à de nouvelles contraintes liées au risque d'inondation du site. Celui-ci a été réévalué à la hausse par les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales au cours des dernières années et a réduit la constructibilité du site. Il a ainsi été nécessaire pour le ministère de la justice de vérifier la faisabilité technique, économique et juridique du projet pour regrouper sur le site Arago l'ensemble des services du tribunal judiciaire dans des conditions satisfaisantes. Au regard de cette analyse réalisée en coordination avec les services préfectoraux, le Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, a confirmé le maintien de l'opération en centre-ville sur le site historique afin d'insérer ce tribunal durablement au coeur de la Cité. Le projet permettra de regrouper l'ensemble des juridictions du tribunal judiciaire. La faisabilité du projet implique de modifier le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) pour augmenter le droit à construire de l'extension sur la dalle Arago. A cet effet, le ministère de la Justice compte sur le soutien indispensable des collectivités territoriales et des élus locaux pour mener à bien cette procédure de modification.