M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mission d'inspection qui a été commandée en janvier 2021 à l'Inspection générale de l'administration et au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, pour estimer l'impact sur le budget des collectivités territoriales des effets de la crise des scolytes dans les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. Les conclusions de cette mission devaient être produites pour le 31 mai 2021 afin qu'elles puissent être prises en compte dans les arbitrages préparatoires à la loi de finances pour 2022. L'analyse devait permettre d'objectiver l'impact financier et économique des effets de la crise des scolytes sur les budgets des communes forestières, d'évaluer le besoin éventuel d'un soutien spécifique, d'identifier les pistes pour élaborer un plan d'adaptation à court et moyen terme. Il lui demande quand seront publiées les conclusions de ladite mission d'inspection.

Les communes forestières connaissent une baisse de leurs recettes forestières susceptible d'être amplifiée par une crise liée au scolyte qui a touché 4 850 hectares de sapins-épicéas. Le scolyte est une maladie touchant les arbres et pouvant à terme mener à la disparition complète des forêts de sapins-épicéas. Plus de 7 200 communes ont des recettes forestières dont 2 450 des recettes chaque année. Les recettes de vente de bois ont décru entre 2019 et 2020 de 178 M€ à 152 M€, soit une diminution de près de 15 %. Pour l'instant, si les baisses de recettes peuvent particulièrement affecter les communes les plus dépendantes de leurs recettes forestières, un nombre limité de communes forestières ont connu une dégradation de leur situation financière aggravée par la crise des scolytes. Parmi les communes touchées par la crise des scolytes, près de 30 communes enregistraient une épargne nette négative. La dégradation de leurs recettes forestières n'est pas la seule cause des difficultés rencontrées par ces communes mais contribue à les accentuer. Le IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 abonde le dispositif de subventions exceptionnelles aux communes en difficulté en complétant l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales d'un alinéa ainsi rédigé : « Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'État dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières ». L'adoption de cette mesure nouvelle s'est appuyée sur un rapport de mission de l'inspection générale de l'administration (IGA) et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) rendu public en mars 2022. Celui-ci analyse précisément l'impact sur le budget des collectivités territoriales des effets de la crise des scolytes dans les régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté et met en évidence le fait que ce phénomène fragilise certaines communes dont les recettes dépendent fortement de l'économie forestière. Ainsi au titre de l'exercice 2022, une enveloppe d'un million d'euros sera consacrée aux communes forestières qui ont vu leur situation financière se dégrader de manière significative du fait de difficultés exceptionnelles affectant la gestion de leur forêt, en particulier dans le cadre de la crise des scolytes. Suivant les préconisations de la mission d'inspection, l'aide sera attribuée par les préfets, sur la base d'une enveloppe départementale, en fonction de la situation particulière de ces communes.