M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les microentreprises. Actuellement, le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires (CA). Ce seuil s'établit à 34 400 euros (seuil limite) et 36 500 euros (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services. À titre d'exemple, une microentreprise dont le chiffre d'affaires s'élève à 37 968 euros, doit, sur son CA de l'année (provisoire, à date de début octobre), 7 593,60 euros en TVA, auxquels s'ajoutent 9 458 euros d'URSSAF, soit 17 051,60 euros. Il lui reste donc 20 916,40 euros, ce qui correspond à 2 324 euros par mois. 50 % des revenus de cette microentreprise sont ainsi captés par l'impôt (TVA, URSSAF, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises), décourageant celle-ci de se développer davantage. Ces plafonds affectent en effet la compétitivité des entreprises, leur capacité de développement, de même que la rémunération de leur dirigeant. Les prestataires de services souhaitent un alignement du seuil de franchise de TVA avec le plafond de chiffre d'affaires HT qui est de 72 600 euros, seuil au-delà duquel ce statut de micro-entrepreneur est perdu (avec une tolérance d'une année). Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du plafond de franchise en base de TVA, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2022.

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement par la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (directive TVA). Les seuils de franchise en base de TVA applicables en France figurent déjà parmi les plus élevés de l'Union européenne. De plus, l'article 293 B du code général des impôts (CGI) prévoit une certaine souplesse en cas de dépassement de ces seuils. En effet, il est prévu le maintien, sous certaines conditions, de la franchise en base si en N+1 le chiffre d'affaires de l'année N n'a pas excédé le seuil, s'agissant des prestataires de services, de 36 500 € et si celui de N-1 n'a pas dépassé le seuil de 34 400 €. Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils, le maintien de la franchise en base pendant deux ans est autorisé sous réserve du respect de conditions. En outre, ces seuils font l'objet d'une actualisation tous les trois ans dans les mêmes proportions que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. La dernière actualisation étant intervenue avec la loi de finances pour 2020, ces seuils seront de nouveau actualisés au 1er janvier 2023. Leur rehaussement n'est donc pas envisagé et ce d'autant qu'en matière d'imposition des bénéfices, comme vous le mentionnez, le Gouvernement a déjà fortement augmenté les seuils de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice des régimes d'imposition des microentreprises (micro-BIC) en loi de finances pour 2018, qui ont fait l'objet d'une actualisation en loi de finances pour 2020. Par ailleurs, lorsqu'une microentreprise dépasse les seuils de la franchise et devient redevable de la TVA, elle obtient la possibilité de déduire en contrepartie la taxe ayant grevé les dépenses liées à son activité, ce qui lui permet de réduire le poids de ses charges. Au demeurant, le niveau du seuil afférent à des prestations de services prend en compte la nature de ces opérations qui reposent essentiellement sur de la fourniture de main d'œuvre ou de la valeur ajoutée intellectuelle et, partant, nécessitent peu d'intrants grevés de TVA.