🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées

Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur, Gouvernement Castex • 14 déc. 2021
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'enlèvement, par les agents de police municipale, de véhicules en stationnement gênant ou dangereux à abord desquels se trouve un animal de compagnie. Les articles R. 417-11 et R. 412-12 du code de la route autorisent les agents de police judiciaire adjoints, à l'instar des policiers municipaux, à procéder à la mise en fourrière d'un véhicule dont le stationnement gênant ou très gênant pour la circulation publique et dont le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent. Il arrive que des propriétaires laissent leurs animaux de compagnie dans des véhicules stationnés de façon gênante ou très gênante sur les voies publiques nonobstant le fait que ces situations peuvent conduire à une mise en fourrière. Il souhaiterait savoir quelle serait la procédure à suivre pour permettre aux agents de police municipale de procéder à l'enlèvement d'un véhicule en stationnement gênant ou très gênant tout en garantissant le bien-être de l'animal se trouvant à bord.
Pas encore de commentaires ici 👻
🚀