M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences insoutenables de la hausse des prix de l'électricité pour 2022, plus particulièrement sur les entreprises du secteur industriel. Bien que le pays produise une électricité à 93 % décarbonée, il subit malgré tout les conséquences du mécanisme européen de fixation des prix basé sur les cours du charbon et du gaz et sur les prix de la tonne de CO2. Le marché unique européen de l'électricité est en train de créer des situations ubuesques pour le secteur économique industriel qui subit déjà les conséquences économiques de la crise sanitaire que l'on traverse depuis deux ans. Le mécanisme Arenh (« accès régulé à l'électricité nucléaire historique ») plafonné à 100 TWh permet aux fournisseurs alternatifs et aux industriels énergivores d'acheter de l'électricité nucléaire d'EDF à un prix fixe modeste, de 42 euros par MWh. Les industriels ne recevront en 2022 que 62 % de cette électricité « bon marché », dont le plafond n'est pas relevé, et vont devoir compléter leur approvisionnement à des prix insoutenables qu'il leur aura été impossible d'anticiper. Pour survivre, les entreprises sont donc dans l'obligation de réduire drastiquement leur production afin de limiter leur consommation énergétique, une situation qui, par voie de conséquence, impacte l'emploi (non-renouvellement de CDD, chômage partiel) et l'activité économique industrielle de l'ensemble du pays (délocalisation des sites de production voire cessation totale d'activité). Il lui demande quels moyens sont envisagés par le Gouvernement pour limiter l'impact de cette augmentation du prix de l'électricité, plus particulièrement dans le secteur industriel électro-intensif.

Face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l'approvisionnement gazier de l'Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises. Pour les particuliers les plus vulnérables, un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d'un montant moyen de 150€ en avril 2021 à régler leurs factures d'énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600M€. Compte tenu de la hausse des prix au cours de l'hiver, ce dispositif a été complété par une indemnité inflation, d'un montant de 100 €, est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022. S'agissant des prix de l'énergie, le bouclier tarifaire annoncé par le Premier Ministre le 31 septembre a été mis en place, pour le gaz comme pour l'électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d'octobre 2021 durant toute la durée de l'hiver et au besoin jusqu'à la fin de l'année 2022. L'Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l'électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4% TTC, au lieu de près de 35% TTC. Compte tenu de la nature exceptionnelle de la situation, le Gouvernement a décidé d'étendre ce bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % non seulement pour les consommateurs résidentiels mais également pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l'ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites. Pour tous les consommateurs, résidentiels comme entreprises, la baisse pour un an de la taxe portant sur l'électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain matérialise une première partie de cet engagement. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l'Etat de 8 milliards d'euros au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises assujetties à cette taxe. Afin de protéger également les grands consommateurs industriels les plus exposés à la concurrence internationale, qui ne pouvaient être touchés par cette mesure, l'avance de versement de la compensation carbone aux industriels électrointensifs qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d'une part de l'aide versée en 2023 dès 2022 et ainsi de limiter l'impact en termes de trésorerie a été intégrée dans la loi de finances pour 2022. Cette mesure représente un coût budgétaire pour l'Etat de 150 millions d'euros. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l'électricité au cours du mois de décembre, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. Le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d'électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme d'ARENH qui sera livré en 2022, afin que l'ensemble des consommateurs bénéficie de manière juste de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l'avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l'objet d'une surveillance particulièrement approfondie, en lien avec la Commission de régulation de l'énergie. Dans le même temps, afin d'assurer une juste rémunération de l'outil de production qui contribue à la protection de l'ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d'ARENH sera révisé à 46.2€/MWh. Ce prix tient compte des coûts complets de production nucléaire d'EDF sur le long terme. Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s'inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d'adaptation à la situation de crise des prix de l'énergie qui touche l'ensemble des pays européens. Ces mesures permettent ensemble de sécuriser la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l'électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s'y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Sans cette intervention du Gouvernement et l'effort consenti par EDF, l'avenir d'environ 150 sites électro-intensifs ou hyper électro-intensifs, représentant environ 45 000 emplois industriels, était directement menacés. La défaillance ou l'arrêt de la production de ces sites aurait eu des conséquences en chaîne sur notre industrie car ces sites électro-intensifs produisent les intrants critiques nécessaires aux autres industries comme l'aéronautique, l'automobile, ou même le BTP. En agissant à l'amont de la chaîne, nous évitons donc un effet domino qui aurait impacté les Français. Grâce à ces mesures exceptionnelles, les Français, les collectivités locales et les entreprises ne verront pas leur facture d'électricité subir la hausse des prix du marché, contrairement à leurs voisins européens. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les Français face à la hausse du coût de l'énergie.