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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Catherine Daufès-Roux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exercice médical en ophtalmologie et sa fiscalité en zone de revitalisation rurale (ZRR). Un ophtalmologue sollicite des précisions sur le régime fiscal qui lui est applicable dans la mesure où il exerce à titre principal dans son cabinet situé en ZRR dépourvue de clinique, mais qu'il est nécessairement et régulièrement conduit à pratiquer certains actes en dehors de son cabinet, hors ZRR donc. En effet, la nature de l'acte à pratiquer sur le patient peut exiger qu'il soit réalisé sur un site particulier, en clinique hors ZRR. L'interrogation porte sur le régime fiscal applicable aux revenus tirés de tels actes pratiqués par nécessité hors ZRR. Il s'agit de déterminer s'il y a lieu en conséquence de reconnaître une activité distincte de celle exercée en ZRR et de lui appliquer le régime fiscal de droit commun. Le cas échéant, la situation impliquerait d'ouvrir un nouveau cabinet consacré aux actes pratiqués hors ZRR et donc d'obtenir une autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire. Or un bloc opératoire ne répond pas à la définition d'un cabinet secondaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
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