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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer

Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Fannette Charvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais de modification des PLU. Le document d'urbanisme d'une commune ou d'un EPCI est un élément structurel et fondamental de l'action du bloc communal. Il permet indéniablement de programmer à une échelle pertinente l'aménagement du territoire et possède une résonance dans bon nombre d'autres domaines de l'action publique locale. Cependant, l'élaboration ou la révision d'un PLU est un processus long, complexe et couteux en temps et en moyens humains et financiers. Aussi, il n'est pas rare qu'à l'issue de ces procédures, il soit nécessaire d'effectuer des modifications. Si la procédure de modification simplifiée permet au cours de la durée de vie du PLU de le faire évoluer, elle s'effectue parfois dans des délais et avec des moyens qui peuvent être importants. Or il est parfois nécessaire de les modifier dans un délai restreint, afin de ne pas porter d'atteinte trop importante au développement du territoire et au respect des objectifs et des choix que la collectivité se serait donnée. Aussi, considérant un principe de droit à l'erreur et dans un souci de simplification administrative, elle souhaite connaître les dispositions que Mme la ministre envisage d'appliquer afin de permettre aux communes de réviser leur PLU plus rapidement à l'issu d'une révision ou d'une élaboration.
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