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🧭Gouvernement Borne
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Pap Ndiaye
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Yaël Braun-Pivet
, Ministère des outre-mer
Élisabeth Borne
, Première ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Colonna
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Olivier Dussopt
, Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Gabriel Attal
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Agnès Pannier-Runacher
, Ministère de la transition énergétique
Rima Abdul-Malak
, Ministère de la culture
Aurélien Rousseau
, Ministère de la santé et de la prévention
Aurore Bergé
, Ministère des solidarités et des familles
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Médicaments biosimilaires pharmacie et médicaments
À Ministère de la santé et de la prévention, Gouvernement Borne
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'autorisation de la substitution des médicaments biosimilaires par le pharmacien d'officine dans le but de garantir une mise en œuvre rapide de ce dispositif clé. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait déjà prévu le droit de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacies. Néanmoins, en raison de l'absence de publication des textes d'application prévus par la loi, la mesure n'est jamais entrée en vigueur. Depuis, plusieurs réunions de concertations ont eu lieu entre le ministère de la santé et les parties prenantes concernées, afin de reconsidérer les enjeux du développement des médicaments biosimilaires et de prévoir des avancées dans le PLFSS 2022. Elle l'interroge donc afin d'instaurer par voie réglementaire un délai fixe pour la publication de la liste comprenant les groupes biologiques similaires au sein desquels la substitution est autorisée, afin de ne pas reproduire les précédents de la LFSS pour 2014. De plus, une application rapide permettra d'activer au plus tôt les économies pour les comptes publics et de sécuriser l'approvisionnement des patients via la diversification de l'offre.
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