Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap, notamment les fauteuils roulants. Le projet de réforme vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux pour les personnes en situation de handicap. Pourtant, l'inquiétude des fabricants et des prestataires s'amplifie face à la présentation récente de la tarification supposée rémunérer les fauteuils et les prestations associées à leur délivrance. Ils considèrent que le projet aura des effets délétères sur l'offre et les services destinés aux patients. Celui-ci prévoit une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils (de l'ordre de 170 millions d'euros) puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). Ceci aura pour conséquence une diminution de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de facto de l'accès aux innovations technologiques. Ils craignent aussi la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap. En pratique, le projet pénalisera les patients et les prestataires qui les accompagnent : la construction d'un modèle locatif inadapté aux besoins des patients et non viable économiquement pour les acteurs du secteur, la fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires et conduisant à des ventes ou locations à perte et également la fixation de taux de marge de 20 % ne couvrant pas les coûts de rémunération des personnels, l'augmentation des délais et des complexités administratives pour les usagers et la perte de choix pour acquisition de leur fauteuil. Ces mesures ne sont pas soutenables et ne correspondent pas aux attentes et aux besoins des usagers. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces fortes inquiétudes exprimées sur l'absence de soutenabilité des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme pour parvenir à un projet réalisable et économiquement acceptable.

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.