M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement à propos des deux barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit sur le fleuve Sélune dans le département de la Manche. En effet, ceux-ci font, depuis 2009, l'objet d'un projet d'arasement au seul critère de non-rentabilité avancé par EDF. La loi sur la transition énergétique aurait dû permettre l'annulation de cette disposition antérieure d'autant que, depuis, il y a un projet industriel fort et privé qui consiste à transformer le site en production d'hydrogène par électrolyse totalement décarboné. Le département de la Manche a déjà été déclaré pilote pour cette énergie d'avenir. Ce projet permettrait la création de 150 emplois nouveaux pérennes dans un sud Manche en proie à une désertification avancée. Par ailleurs, la région Normandie vient de déclarer ce même secteur du Pays-de-la-Baie « Territoire 100 % énergie renouvelable ». Aussi, M. le député s'interroge sur ces choix divergents, d'autant que le projet qui est initié prévoit la modernisation des installations, y compris la mise en conformité de la continuité écologique du fleuve. Par ailleurs, il faut considérer que la disparition des barrages entraînerait obligatoirement des inondations importantes sur ces zones devenues constructibles depuis leur édification. D'ailleurs, la preuve en a été faite lors des débordements de janvier 2018. Aussi, il aimerait connaître la réponse qu'il compte apporter à l'appel des populations et de bon nombre d'élus pour une mise en conformité de ce projet qui est totalement en phase avec sa feuille de route du 22 janvier 2018 relative à la transition énergétique.

Le projet d'arasement des barrages de la Sélune, la Roche-qui-boit et Vezins vise au rétablissement de la continuité écologique et sédimentaire des cours d'eau et à l'atteinte du bon état des masses d'eau afin de se mettre en conformité avec la Directive cadre sur l'eau. Ces deux barrages sont par ailleurs situés très en aval du cours d'eau et constituent de ce fait un obstacle à la reproduction des espèces piscicoles migratrices. Le Gouvernement a engagé avec les élus locaux un projet de restauration de la biodiversité de la vallée de la Sélune. Ce projet permettra à la rivière de retrouver une bonne qualité écologique et visera à terme des aménagements durables dans la vallée. La réhabilitation de la continuité écologique du cours d'eau dans la vallée de la Sélune concrétise l'engagement du ministère pour la reconquête de la biodiversité qui doit à présent être un axe prioritaire de l'action gouvernementale et des politiques territoriales pour résorber les conséquences du changement climatique. Le barrage de Vezins et celui de La Roche-Qui-Boit ont modifié profondément le cours d'eau, les paysages, la faune et la flore. La remise en état écologique du cours d'eau est la solution qui ouvre le plus de possibilités pour l'avenir de la vallée. Le projet industriel privé qui consiste à transformer le site en production d'hydrogène par électrolyse décarboné a été étudié avec attention par les services du ministère, mais il n'a pas été retenu parce qu'il nécessitait un soutien financier public trop important au regard de l'enjeu énergétique. La déconstruction du barrage de Vezins a commencé en juin 2019. Ces travaux se poursuivront par ceux du barrage de la Roche-Qui-Boit. EDF poursuivra la gestion des ouvrages pour le compte de l'État afin d'en assurer la sécurité jusqu'à la fin des opérations. L'Agence de l'eau Seine Normandie financera l'arasement et la renaturation dans le cadre de son programme d'intervention, en concertation avec le Syndicat mixte du bassin de la Sélune. Ceci constitue l'opportunité pour les collectivités locales de développer de nouvelles activités économiques et de loisirs autour d'une vallée restaurée. Enfin concernant les enjeux d'inondation afin d'améliorer le dispositif de prévention, à l'occasion de l'opération d'effacement des barrages, le bassin de la Sélune a été doté des nouveaux outils de prévisions et d'alerte à dispositions des collectivités pour anticiper le déclenchement des plans de secours. Sur ce bassin, un plan de prévention des risques Inondation (PPRI) est en voie d'adoption après des réunions de concertations menées en 2018 et une enquête publique conduite début 2019. À la suite de ce PPRI il appartiendra à la collectivité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie (CAMSMN), d'engager, si elle le souhaite, des actions complémentaires de protection vis-à vis des crues, l'outil privilégié pour les définir étant le programme d'action pour la prévention des inondations (PAPI). Une surveillance attentive sera exercée pour assurer la sécurité pendant toute la phase des travaux. Ainsi 90 km de cours d'eau seront entièrement ouverts à la reconquête de la biodiversité. Cette décision, sur un cas particulier à faible enjeu énergétique, mais à fort enjeu écologique et scientifique, ne remet pas en cause le soutien du Gouvernement à l'ensemble de la filière hydroélectrique. Elle témoigne, en revanche, de la volonté de concilier une politique ambitieuse de développement des énergies renouvelables avec une protection exigeante de la biodiversité.