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🧭Gouvernement Castex

















🤔Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'ancien combattants
4 janv. 2022
Catherine Pujol
anciens combattants et victimes de guerre
Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, afin de demander la suppression de l'âge du décès de l'ancien combattant pour l'attribution de la demi-part fiscale à 74 ans aux veuves d'ancien combattants. Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Les conjointes survivantes d'anciens combattants sont reconnaissantes de l'aide administrative et matérielle offerte par l'ONACVG. Les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant se félicitent de l'élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Cette mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est désormais étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée. Les veuves des titulaires de la carte des combattants décédés avant 65 ans sont ainsi exclues de cette nouvelle mesure. Les veuves concernées par cette exclusion considèrent légitimement que cela porte atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux défunt. En tant que membre de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, Mme la députée a récemment été sensibilisée à ce sujet par plusieurs associations d'anciens combattants. Elle tient à relayer leur incompréhension légitime et leur mécontentement. Ainsi, il serait opportun d'envisager rapidement toute mesure qui aurait pour effet de supprimer cette discrimination faite à certaines veuves en supprimant cette inégalité basée sur l'âge de décès de leur défunt époux combattant. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
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