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🧭Gouvernement Castex

















🤔Transfert de la gestion des routes du réseau national aux départements
25 janv. 2022
Pascal Brindeau
transports routiers
M. Pascal Brindeau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert par l'État de la gestion des routes du réseau national aux départements et métropoles volontaires. Le projet de loi relatif à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification », dite « 3 DS », prévoit la possibilité de transfert par l'État de la gestion des routes du réseau national aux départements et métropoles volontaires. Ce transfert permettra aux collectivités qui en feront le choix de conserver une cohérence sur leur réseau routier et d'avoir davantage d'autonomie en matière de mobilité et de gestion des réseaux. Si cette possibilité de transfert marque un bon signal de décentralisation pour le pays, il est essentiel de connaître les modalités précises de ce type de transfert. Ainsi, à quelle hauteur l'État a-t-il prévu de soutenir les collectivités qui feront le choix du transfert et selon quel calendrier ? En outre, il apparaît que la plupart des routes nationales traversent plusieurs départements. C'est par exemple le cas de la RN 10 qui traverse le département de Loir-et-Cher et qui concernent trois départements. Il lui demande ce qui se passera si un ou plusieurs départements ne souhaitent pas le transfert de gestion de la route nationale concernée et quelle sera la part que devra prendre à sa charge le département volontaire et selon quels critères.
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