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🧭Gouvernement Philippe 2




























🤔Dysfonctionnements de l'interface Pajemploi
3 déc. 2019
Laurence Maillart-Méhaignerie
prestations familiales
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements de l'interface Pajemploi, organisme mandaté par l'État, dans le cadre du versement du complément du libre choix de garde. Mise en place en mai 2019, la réforme du CMG a eu pour conséquence de confier le calcul et le versement de cette prestation au centre national Pajemploi et non plus à la caisse d'allocations familiales et à la mutualité sociale agricole. Cependant, suite à un incident informatique durant ce transfert entre ces institutions, les données informatiques relatives à de nombreux bénéficiaires ont été perdues. Il apparaît que Pajemploi n'aurait pas adapté son système informatique pour permettre la prise en compte de cette réforme. Outre un allongement du délai de traitement des dossiers, ce dysfonctionnement a entraîné pour de nombreuses familles le non-versement du CMG, voire le prélèvement de cotisations sociales indues. Ce dysfonctionnement n'affecte pas seulement les familles, mais aussi les nourrices agréées dont la rémunération a été remise en cause. Dans sa circonscription, Mme la députée a été interpellée par une famille rennaise qui a subi ce dysfonctionnement et qui est épaulée par le collectif « Familles en lutte ». Grâce à ce collectif, un listing de 90 familles françaises dont 15 bretonnes a été transmis à Pajemploi qui s'est engagé à régulariser leur situation sous deux semaines. Ces dossiers avancent, mais il resterait encore plusieurs milliers de familles isolées. Elle souhaite également alerter sur la gestion de ce dysfonctionnement par Pajemploi, en particulier sur le manque de communication claire et précise à destination des familles et des nourrices. À ce jour, le nombre exact de familles concernées par ce problème n'est pas connu et Pajemploi refuserait de prendre un engagement précis quant à la régularisation de la situation. Malgré la mise en place d'une cellule pour accompagner les ménages lésés, Pajemploi n'a pas encore régularisé la situation de nombreuses familles qui se retrouvent dans une situation de grande précarité financière. Cette situation est d'autant plus préoccupante que Pajemploi devra, à compter du 1er janvier 2020, mettre en place le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à ces dysfonctionnements et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation et pour s'assurer qu'elle ne se reproduise plus.
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