🤔Finances des communes des régions et collectivités d'outre-merM. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état des finances locales dans les régions et collectivités d'outre-mer, particulièrement en ce qui concerne les communes. Depuis une dizaine d'années, les maires d'outre-mer ne cessent de dénoncer une péréquation nationale qui leur est défavorable. L'écart avec les communes de l'Hexagone se situe entre 85 et 200 millions d'euros par an selon les sources. 84 % de ces collectivités sont en difficulté financière, voire en très grande difficulté. Pourtant, la situation économique et sociale de ces pays est explosive avec un chômage endémique de plus de 20 %. Les défis majeurs auxquels il convient de faire face exigent des politiques publiques ambitieuses dont les collectivités locales, et notamment les communes, seront nécessairement des acteurs majeurs, au plus proche des réalités sociales. Dans ce contexte, les effets liés à l'absence de compensation de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) prélevée depuis 2012 sont catastrophiques, puisque cette ponction a lourdement amenuisé la capacité d'action des communes d'outre-mer. Pour les plus fragiles, cela s'est traduit par une perte de recettes de l'ordre de 284 millions d'euros. Pourtant, dans le même temps, les communes de l'Hexagone ont vu leur dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenter de 600 millions d'euros et leur dotation de solidarité rurale (DSR) de 400 millions d'euros, accentuant ce faisant les écarts avec les communes d'outre-mer. Le Président de la République s'est engagé à un rattrapage de 85 millions d'euros dès 2020 pour les régions et collectivités d'outre-mer. Le comité interministériel pour les outre-mer (CIOM) a pour sa part décidé d'un rattrapage étalé sur 5 ans, avec 18 millions d'euros proposés pour 2020. Cela correspond pourtant à une augmentation nette de 10 millions d'euros seulement, puisque l'enveloppe comprend la croissance naturelle de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM) pour 8 millions d'euros. Aussi, ce même rattrapage ne comprend pas le réajustement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) proposé par le Comité des finances locales (CFL) pour 29 millions d'euros. Dans le même temps, les 100 millions d'euros rendus en fin d'exercice du budget 2019 n'ont pas été reportés en 2020 en soutien aux économies ultramarines. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre d'une part, pour rétablir un système de péréquation équitable entre les communes d'outre-mer et les communes de l'Hexagone et d'autre part, pour réajuster les dotations des collectivités d'outre-mer comme le préconise le CFL, en sorte qu'elles puissent contribuer à sortir les territoires concernés du marasme économique et social dans lequel ils se trouvent.