🤔Régime juridique appliqué par les départements aux rentes versées victimes ShoahM. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime juridique appliqué par les départements aux rentes versées par l'État allemand aux victimes françaises du nazisme placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées. À ce jour, ces indemnités sont rattachées à l'assiette des ressources devant être reversées au département au titre du remboursement des frais d'hébergement et d'entretien dans les établissements susvisés dans la limite de 90 % en vertu de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles. La rédaction volontairement générale de l'article pose problème en droit. Sur le plan de l'éthique publique, le rattachement des indemnités versées aux survivants de la Shoah heurte la conscience d'autant que l'enjeu pour les finances publiques est faible. Pour rappel, les bénéficiaires de ces rentes sont d'anciens déportés, ou enfants dont les parents ont été assassinés par la barbarie nazie, en situation de précarité et de santé fragile. Dans ce contexte, il lui demande d'exclure expressément ces rentes indemnitaires de l'assiette des ressources devant être reversées dans la limite de 90 % par les victimes françaises du nazisme en contrepartie de la prise en charge dans un établissement d'aide aux personnes âgées ou handicapées au sens de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles.