🤔Mutualisation de la police municipale en cas de catastrophe naturelleM. Alain Perea interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution souhaitable des dispositifs de mutualisation des effectifs de police municipale lors de la survenance d'une catastrophe naturelle. Pour son malheur, le département de l'Aude bénéficie d'une expérience certaine en matière de gestion de crise naturelle. Lors de la survenance d'un tel évènement, une des premières demandes des citoyens sinistrés est d'assurer la sécurité de leur bien des éventuels vols et pillages, les sinistrés étant eux-mêmes souvent relogés hors de leur domicile. Dans ce cadre, le fait de pouvoir disposer, en plus des moyens de l'État, d'effectifs de police municipale constitue une réponse opérationnelle souvent efficace et rassurante. Pour cela, l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure prévoit une procédure spécifique de mutualisation des effectifs de police municipale soumise à l'accord préalable du préfet. Malheureusement, ce dispositif, tel que rédigé, est aujourd'hui inopérant pour deux raisons. En premier lieu, le dispositif légal limite les mises à disposition au sein des communes d'un même EPCI. Or, du fait de l'intensité grandissante des aléas climatiques, les communes d'un même EPCI sont souvent toutes impactées par le sinistre, mobilisant pleinement leurs effectifs de police municipale pour celles qui en disposent et ne pouvant les mettre à disposition d'autres communes. Ce fut le cas en 2018 dans l'Aude où l'ensemble des effectifs de police municipale de l'agglomération sinistrée était mobilisé sans que les communes audoises non sinistrées mais n'appartenant pas au même EPCI ne puissent venir en aide. Un élargissement du périmètre géographique mentionné à l'article L. 512-3 à l'ensemble du département, voire aux départements limitrophes, semble indispensable. Le second facteur rendant le dispositif inopérant est lié à la lourdeur de la procédure. Outre que la convention doit comprendre des éléments très précis (nom des agents mis à disposition, délai, créneau horaire), elle soumet la conclusion de cette mise à disposition à un régime classique de délibération du conseil municipal et donc à des délais de convocation inadaptés à l'urgence de la situation. Une conclusion de la convention par arrêté du maire, responsable pour sa commune de la gestion de crise, paraîtra plus opportune. Aussi, il lui demande si une modification de ces dispositions pour les adapter aux conditions exigeantes d'une gestion de crise de catastrophes naturelles est prochainement envisagée.