Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les risques de rupture de soins pour les personnes handicapées. L'inclusion des personnes en situation de handicap dans le pays est une priorité pour le Gouvernement. Cela se traduit notamment par des moyens renforcés pour accompagner les enfants en situation de handicap dans le cadre de leur scolarisation et développer l'emploi des adultes. Mme la députée est régulièrement sollicitée par des aidants qui cherchent une solution adéquate pour l'enfant ou l'adulte qu'ils accompagnent. Ces échanges sur le territoire attestent de la volonté des Français de trouver des solutions en milieu ordinaire. Ce n'est malheureusement pas toujours possible et les familles sont alors confrontées à un parcours du combattant pour trouver une place dans un établissement adapté au handicap de l'adulte ou de l'enfant handicapé, quand bien même ils seraient prêts à un certain éloignement géographique. L'amendement Creton qui permet de maintenir en IME des jeunes adultes ayant dépassé l'âge limite de prise en charge en IME jusqu'à obtention d'une place en MAS est un bon dispositif car il permet d'éviter les ruptures de parcours dont on sait qu'elles sont particulièrement préjudiciables pour la progression des personnes en situation de handicap. Ce dispositif législatif pourrait être étendu en cas d'accueil en établissement d'accueil de jeunes enfants inclusifs lorsque ces enfants dépassent l'âge limite de 6 ans jusqu'à ce qu'une solution en établissement puisse être mise en œuvre. Comme l'ont attesté les orientations du troisième comité interministériel du handicap, il est aujourd'hui essentiel d'apporter à chaque situation une réponse personnalisée qui prenne en compte les contraintes spécifiques de chaque individu, enfant ou adulte, en fonction de la nature de son handicap, des difficultés particulières qu'il rencontre et de sa situation familiale. Si l'objectif d'une inclusion en milieu ordinaire doit être conservé, il ne peut s'agir d'une solution applicable dans toutes les situations. Les échanges que Mme la députée a eus sur le territoire avec les directeurs d'établissement sur la commune de Décines-Charpieu et la création d'un territoire 100 % inclusif attestent en outre que l'inclusion n'est en aucun cas incompatible avec une prise en charge en établissement, indispensable pour les pathologies les plus lourdes. Bien au contraire, il appartient aux responsables d'établissement de promouvoir l'inclusion de leurs résidents, via l'apprentissage de parcours de mobilité adaptés, permettant dans certains cas une activité professionnelle ou les déplacements dans les commerces de proximité. C'est cette souplesse dans la construction de projets personnalisés qui permettra de proposer une solution adéquate à chacun. La question de la création de places supplémentaires en établissement, particulièrement en maison d'accueil spécialisée, et notamment pour des pathologies bien particulières telles que le polyhandicap est aujourd'hui au cœur de la capacité à apporter une solution pour toutes les situations rencontrées. Car les territoires souffrent de ce manque de places. Il conduit à un engorgement des IME qui se voit dans l'obligation de garder des résidents 3, 4 ou 5 ans après l'âge limite ou à des prises en charge par défaut dans des établissements qui ne sont pas spécialisés pour accompagner et prendre en charge le handicap de l'individu concerné. Il est donc urgent de réorienter l'action des ARS afin de créer de nouvelles places d'accueil des personnes en situation de handicap.En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre.

ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES

M. le président. La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour exposer sa question, n°  900, relative à l'accueil des personnes handicapées.

Mme Danièle Cazarian. L'inclusion des personnes en situation de handicap dans notre pays est l'une des priorités du Gouvernement. Je suis moi-même régulièrement sollicitée, dans mon territoire, par des aidants qui cherchent une solution adaptée pour l'enfant ou l'adulte qu'ils accompagnent. Ces échanges attestent de la volonté de nos concitoyens de trouver, autant que possible, des solutions en milieu ordinaire. Ce n'est malheureusement pas toujours possible, et les familles sont alors confrontées à un parcours du combattant pour trouver une place dans un établissement spécialisé.

L'amendement Creton, qui permet de maintenir en institut médico-éducatif – IME – des jeunes adultes ayant dépassé l'âge limite de prise en charge jusqu'à l'obtention d'une place en maison d'accueil spécialisée – MAS –, est un bon dispositif car il permet d'éviter les ruptures de parcours qui sont particulièrement préjudiciables pour les personnes en situation de handicap. Il pourrait être étendu aux établissements d'accueil inclusifs de jeunes enfants lorsqu'ils dépassent la limite d'âge de 6 ans avant qu'une solution en établissement puisse être trouvée.

Les échanges que j'ai eus avec les directeurs d'établissement dans la commune de Décines-Charpieu, un territoire 100 % inclusif, démontrent que l'inclusion n'est pas incompatible avec une prise en charge en établissement, indispensable pour les pathologies les plus lourdes. Au contraire, tous les échanges que j'ai eus avec les acteurs du secteur attestent qu'il apparaît indispensable de prévoir des parcours d'inclusion également pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissement, afin de leur assurer un meilleur développement.

De plus, la création de places supplémentaires en établissement, particulièrement en maison d'accueil spécialisée, reste une nécessité pour apporter une solution à toutes les situations rencontrées, dans un souci de personnalisation des parcours souhaitée par le troisième comité interministériel du handicap.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, les territoires souffrent de ce manque de places, qui conduit à un engorgement des IME, lesquels sont parfois obligés de garder les résidents trois, quatre ou cinq ans après l'âge limite, ou à des prises en charge par défaut dans des établissements non adaptés à l'individu. Comptez-vous réorienter l'action des agences régionales de santé – ARS – afin de créer de nouvelles places d'accueil des personnes en situation de handicap pour lutter contre les ruptures de soins ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous avez interrogé Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, qui m'a chargée de vous répondre, sur la possibilité de maintenir les enfants en situation de handicap dans les établissements d'accueil des jeunes enfants au-delà de l'âge limite de 6 ans, selon les principes de l'amendement Creton qui permet le maintien temporaire des adultes de plus de 20 ans dans un établissement pour enfants et adolescents handicapés. Si, comme vous l'indiquez, ce principe évite les ruptures de parcours, il entraîne également un allongement des listes d'attente pour les enfants en situation de handicap.

Ces adultes occupent actuellement, en France, 6 600 places en établissement. Le Gouvernement est plus que sensible à la volonté de ne pas créer de rupture dans leur parcours, ni dans celui des enfants en situation de handicap. Il est également conscient de la nécessité d'un accompagnement adapté.

Nous surmonterons cette difficulté en apportant de nouvelles réponses à ces adultes, en lien avec les départements, pour désengorger l'accès des enfants en situation de handicap à ces établissements. La politique du Gouvernement a pour ambition d'apporter une réponse à ces adultes pour faciliter l'accès des enfants aux établissements qui leur sont adaptés.

Les établissements d'accueil du jeune enfant n'ont pas vocation à se substituer à la prise en charge médico-sociale des enfants porteurs d'un handicap. Il est préférable de leur apporter une réponse adaptée à leurs besoins, plutôt que de les maintenir dans des structures inadaptées à leur âge et à leurs besoins, au risque de reproduire les mêmes biais que ceux évoqués précédemment.

Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui prévoit l'abaissement à 3 ans de l'âge de la scolarisation obligatoire, permet d'évaluer plus précocement les besoins éducatifs particuliers des enfants et d'envisager plus rapidement les réponses adaptées à ces besoins. Cette évolution législative d'importance offre une période de transition de trois ans entre l'âge de la scolarisation obligatoire et l'âge limite de la prise en charge en crèche. La loi prévoit en outre une période de transition pour les enfants accueillis en jardin d'enfants destinés aux publics de 3 à 6 ans.

Enfin, pour éviter toute rupture de parcours, les parents peuvent être accompagnés dès que leur enfant a atteint l'âge de 3 ans pour entamer les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ce qui leur permet de bénéficier de la mobilisation du réseau de professionnels afin de mettre en œuvre progressivement la solution la plus adaptée aux besoins de l'enfant.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Cazarian.

Mme Danièle Cazarian. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse. Comme je l'ai déjà fait il y a quelques mois à l'occasion de l'inauguration d'une maison de répit à Lyon, j'invite Mme Sophie Cluzel à visiter le territoire 100 % inclusif de Décines-Charpieu et à rencontrer tous les acteurs qui le font vivre au quotidien afin de trouver les meilleures solutions pour les personnes en situation de handicap.