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🧭Gouvernement Philippe 2

















🤔Garanties du déploiement de l'internet très haut débit pour tous d'ici 2025
28 janv. 2020
Fabien Gouttefarde
télécommunications
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'engagement du déploiement plein et entier de l'internet très haut débit d'ici 2025. En effet, l'accès aux réseaux à très haut débit dans les territoires constitue un enjeu économique et social majeur. L'engagement de livrer à 100 % des citoyens un accès à l'internet très haut débit d'ici 2025 a été pris et demande un investissement hors norme. Dans les zones peu denses, les moins accessibles, et donc, les plus onéreuses, ce sont les collectivités territoriales qui construisent les réseaux de fibre optique. Avec l'aide financière de l'État, elles construisent les réseaux d'initiative publique, les RIP, pour atteindre cet objectif ambitieux. Aussi, un nouveau cahier des charges plus adapté aux conditions économiques actuelles et devant servir de base au calcul des subventions de l'État, dans le cadre du déploiement de la fibre optique en zones peu denses, a été mis en ligne pour consultation. Sa publication est intervenue alors que les fournisseurs d'accès à internet montrent un intérêt grandissant pour les réseaux d'initiative publique. Cependant, les collectivités territoriales voient à travers ce nouveau cahier des charges une forme de désengagement de l'État sur un certain nombre de postes de financement comme la collecte, le raccordement des sites prioritaires ou le raccordement final, tandis que les plafonds de financement n'évoluent pas, notamment dans les zones où le déploiement coûterait plus cher qu'initialement prévu. Dans les territoires, comme c'est le cas dans sa circonscription, la seconde de l'Eure, et où M. le député a lui-même des difficultés de réseau internet et mobile, on ressent une certaine impatience de la part des habitants, qui, pour certains, n'ont ni internet, ni accès au téléphone mobile alors que la dématérialisation des services de l'État se fait à grand pas. Sur le terrain, le déploiement prend du retard, justifié pour des raisons allant de l'indisponibilité de câbles de fibre optique au manque de techniciens qualifiés et de dessinateurs projeteurs pour effectuer le déploiement et dessiner les infrastructures. Aussi, il lui rappelle l'objectif pris devant les Français, d'être tous raccordés à l'internet très haut débit d'ici 2025 et l'interroge sur les garanties de l'État à mettre tous les moyens nécessaires pour accompagner les collectivités territoriales à cette fin.
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