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🧭Gouvernement Philippe 2

















🤔État de droit et justice à Mayotte
28 janv. 2020
Mansour Kamardine
justice
M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable état de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable état de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administratif, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte et quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte.
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