🤔Communication dématérialisée aux assurés de l'assurance maladieM. Philippe Bolo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements de communication numérique
via le compte Améli entre assurés et l'assurance maladie ainsi que sur les préjudices importants qui peuvent en découler. Si la dématérialisation est une priorité et une nécessité - afin de permettre un accès au service public plus rapide et au plus grand nombre autant qu'elle est une source d'économies et de rationalisation de la gestion des dossiers - celle-ci doit s'adapter au citoyen, bénéficiaire
in fine du service public. M. le député appelle ainsi l'attention de Mme la ministre sur de nombreux cas d'assurés sanctionnés par l'assurance maladie pour n'avoir pas pris connaissance de décisions ou de demandes transmises par seule voie dématérialisée sur le compte Améli, auquel ils n'accédaient pas. Les conséquences administratives (absence de prise en charge ou retenue sur indemnités journalières) peuvent avoir des effets financiers très importants pour ces assurés déjà fragilisés par la maladie. L'absence de prise de connaissance des décisions ou des demandes par l'intermédiaire des services numériques peut s'expliquer par différentes situations propres aux bénéficiaires des services de la sécurité sociale (fragilité due à l'état de santé physique ou psychologique, isolement, etc.) ou à la technologie employée (zone blanche numérique, dysfonctionnement du matériel ou du fournisseur, piratage de messagerie, faux messages Améli, etc.). Si ces incidents devaient se répéter et la Mission nationale de contrôle et d'audit de la sécurité sociale maintenir une position intransigeante de responsabilité de l'assuré dans ses relations numériques avec l'administration de la sécurité sociale, il est à craindre que nombre d'assurés reviendraient sur leur consentement à l'usage d'Améli pour y préférer un traitement non dématérialisé. En s'appuyant sur ces faits, rappelant la position du rapport du Défenseur des droits relatif à la dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics - selon lequel « il est nécessaire que les personnes soient accompagnées dans l'usage du numérique pour éviter que la transformation numérique des services publics n'aggrave encore leurs difficultés » - et dans l'esprit de l'amélioration des rapports de l'administration avec ses administrés dans le contexte renforcé du droit à l'erreur, il l'interpelle ainsi sur les dispositifs correctifs et d'accompagnement que ses services comptent mettre en place pour veiller à l'accessibilité de tous les assurés aux bénéfices de la solidarité nationale.