PARTAGE D'INFORMATIONS SUR LE SUIVI DE L'ENFANT
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 959, relative au partage d'information sur le suivi de l'enfant.
M. André Chassaigne. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Les contenus de reportages télévisés dédiés à l'aide sociale à l'enfance ont profondément ému l'opinion publique. Même s'ils se sont attachés à montrer en priorité les dysfonctionnements d'un système, il est indéniable que des progrès restent à faire dans ce secteur. À la suite de ces reportages, une mission d'information a été lancée par notre assemblée. Le rapport d'information présenté par Alain Ramadier et Perrine Goulet et relatif à l'aide sociale à l'enfance formule plusieurs recommandations. Citons notamment sa proposition no 14, qui vise à « permettre aux professionnels de l'éducation nationale, de la justice, de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'ASE – aide sociale à l'enfance – et des personnels entourant au jour le jour l'enfant d'échanger sur les éléments importants pour la vie de celui-ci, en pratiquant le secret partagé ». Cette proposition met donc en avant l'importance de l'échange.
Dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, plusieurs situations dramatiques ont pu être recensées. Ainsi, à Périgueux, une enfant a été défenestrée par un autre, qui avait déjà commis un acte de violence similaire plusieurs années auparavant. L'équipe enseignante, totalement ignorante des antécédents du mineur protégé par l'ASE, n'a pu anticiper et prendre des mesures de sécurité adaptées. En l'état actuel de la législation, il n'existe, de fait, aucune obligation de partager le secret professionnel. Au mieux, les professionnels sont autorisés à le partager.
Or un partage des informations aurait peut-être permis d'éviter ce drame pour les proches de la victime, mais aussi pour ceux de l'agresseur et l'agresseur lui-même, sans oublier l'équipe enseignante, placée au cœur de ce terrible drame. Au regard de ces arguments, que pensez-vous de l'obligation de partager le secret professionnel, dans des situations ciblées, notamment en cas de risque majeur de violences et dans le strict intérêt de l'enfant ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, permettez-moi de vous transmettre une partie des réponses que vous aurait apportées M. Adrien Taquet.
Vous avez raison, le partage d'information entre professionnels est indispensable tant pour repérer des situations d'enfants en danger que pour assurer la qualité de leur accompagnement lorsqu'ils bénéficient d'une mesure de protection.
Le législateur a prévu et encadré le partage d'information entre professionnels pour en garantir l'effectivité à travers la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Ainsi, « par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier ».
Ce partage d'informations entre professionnels prend également appui sur le projet pour l'enfant, document unique accompagnant l'enfant tout au long de son parcours en protection de l'enfance. Ce document détermine la nature et les objectifs des interventions en faveur de l'enfant et de sa famille. Élaboré de manière pluridisciplinaire, il est articulé avec les autres documents relatifs à la prise en charge du mineur et le contrat d'accueil dans rétablissement. Il est par ailleurs partagé avec les services chargés de la mise en œuvre de la mesure de protection. La réponse aux besoins de l'enfant implique que les professionnels puissent échanger des informations.
S'agissant du drame que vous avez évoqué, il est nécessaire d'aller plus loin et de renforcer le lien avec l'éducation nationale. Je ne me permettrai pas de répondre aux questions qui concernent les travaux lancés par Adrien Taquet, mais sachez que le Gouvernement accorde une attention particulière à ce sujet. M. Taquet se tiendra à votre disposition pour évoquer le lien entre les services de protection de l'enfance et toutes les structures qui œuvrent autour de l'enfant, car un enfant accueilli en établissement de protection de l'enfance relève aussi de l'éducation nationale, laquelle doit accéder aux informations le concernant afin d'éviter que des drames se produisent.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je vous remercie pour la précision de votre réponse, madame la secrétaire d'État, et j'espère qu'elle se concrétisera. Sans remettre en question la conception éthique du suivi de l'enfant, certains obstacles me semblent devoir être levés, ce qui exigera vraisemblablement des avancées réglementaires.