🤔Déversements illicites de déchets en FranceM. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les déversements illicites de déchets en France et plus particulièrement dans les territoires frontaliers comme celui de la huitième circonscription de Moselle où de nombreuses communes telles que Boulange et Rédange, limitrophes avec le Luxembourg, subissent de plein fouet ce fléau. Des faits récents qui ont largement été dénoncés par les habitants et relatés dans la presse locale et nationale font état de l'instauration par certaines entreprises luxembourgeoises et belges d'un véritable trafic par-delà les frontières géographiques de leurs pays d'origine, afin d'éviter de se plier aux réglementations en vigueur sur leur territoire national. Ces faits répréhensibles et inacceptables démontrent à quel point il est nécessaire d'agir collectivement sur ce fléau et de mobiliser les acteurs institutionnels et locaux afin que des réponses efficaces et pérennes puissent être rapidement apportées. On ne peut tolérer plus longtemps de tels agissements qui causent des dégâts importants en termes de salubrité publique. Dès avril 2018, le Gouvernement s'est engagé dans la mise en œuvre d'un projet de loi pour une économie circulaire. Des études ont été menées en 2019 afin d'identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages, sous le pilotage de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME). Un groupe de travail a été mis en place également afin de proposer des modifications législatives et réglementaires pour lutter contre ces dépôts sauvages, ce qui a permis d'alimenter le projet de loi dédié à la lutte contre le gaspillage pour l'économie circulaire. Certains axes ont été clairement identifiés : un pouvoir accru pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) en termes de contrôle des dépôts illégaux, un recours à la vidéo-protection et de nouvelles prérogatives pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale afin de leur permettre de contrôler et sanctionner l'abandon de déchets par voie dissuasive mais aussi répressive. Enfin, face au désarroi de nombreux maires, un guide regroupant des outils a été élaboré pour aider ces derniers à sanctionner l'abandon de ces déchets. Mais force est de constater que ces mesures semblent encore insuffisantes face à l'étendue des dégâts ... Très engagé dans la préservation de l'environnement et conscient de l'urgence écologique face à laquelle on est confronté quotidiennement, il souhaiterait être informé des éventuelles mesures complémentaires qui seront mises en place par le Gouvernement pour apporter une réponse efficace et pérenne à la lutte contre ce fléau qu'il qualifierait de véritable « éco-délinquance ».