M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes, aux programmes télévisés des chaînes outre-mer La Première et des décrochages régionaux de France 3. La loi prévoit, aux heures de grande écoute, une obligation d'accessibilité aux programmes des chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, c'est-à-dire les grandes chaînes nationales et une possibilité d'allègement de cette obligation pour les services de télévision à vocation locale. Mais en pratique, les chaînes locales du service public, que ce soit les chaînes outre-mer La Première dans les territoires ultramarins, comme Guadeloupe La 1ère, ou les décrochages régionaux de France 3 dans l'Hexagone, n'offrent aucune adaptation. Or plusieurs millions de Français souffrent d'un handicap auditif ou visuel. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'une modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, de façon à instaurer une obligation d'adaptation aux personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes, des programmes des chaînes outre-mer La Première et des décrochages régionaux de France 3, au moins pour le journal télévisé du soir, un magazine de santé ou de société et les principaux débats électoraux lors des élections locales et nationales.

Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que soit garantie l'accessibilité des médias aux personnes en situation de handicap. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit ainsi le principe d'adaptation des programmes des services de télévision aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes. S'agissant du sous-titrage des grandes chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale, ainsi que des chaînes publiques, indépendamment de leur audience, cette obligation d'adaptation s'applique à la totalité des programmes, à l'exception de quelques dérogations justifiées par leurs caractéristiques. Le cahier des charges de France Télévisions prévoit ainsi une dérogation pour les programmes régionaux et locaux, y compris en outre-mer. Cette exonération s'explique par un volume cumulé des décrochages régionaux qui serait trop conséquent à sous-titrer pour France Télévisions. Il atteint en effet désormais plus de 39 000 heures par an du fait de l'extension des cases régionales (lancement du « 18h30 » depuis janvier 2021) et de la poursuite du déploiement des matinales communes avec le réseau ICI de Radio France (anciennement dénommé France Bleu). Un tel volume de programmes à sous-titrer représenterait des coûts très significatifs pour France Télévisions au regard des bassins d'audience. L'entreprise rencontrerait par ailleurs des difficultés à disposer de ressources humaines qualifiées pour procéder au sous-titrage « manuel » des programmes en direct. On peut rappeler que le Gouvernement a récemment renforcé les dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière d'accessibilité de ses programmes aux personnes handicapées. Dans ce cadre, Franceinfo propose, depuis novembre 2024, le sous-titrage intégral et synchronisé de son antenne de 6h30 du matin à minuit. La chaîne devient ainsi la première offre française d'information en continu accessible aux sourds et malentendants. Cette évolution a nécessité trois ans d'expérimentations en lien avec les associations de sourds et malentendants, et des investissements techniques pour développer un outil de sous titrage automatique recourant à l'intelligence artificielle. S'agissant du sous-titrage de l'offre régionale et ultra marine, cet outil se heurte cependant toujours à des difficultés techniques liées aux spécificités toponymiques et patronymiques. France Télévisions mène actuellement un projet collaboratif associant à cet outil automatique de l'assistance humaine à la correction, avec le but de permettre, à terme, le sous-titrage des éditions régionales d'information. Dans l'hypothèse où cette solution donnerait des résultats satisfaisants, l'entreprise estime qu'elle pourrait être répliquée sur le réseau ultra-marin. L'ambition de disposer d'une offre 100% sous-titrée sur ses réseaux régionaux et ultra-marins ne pourra passer que par une automatisation du sous-titrage du fait des surcoûts financiers et humains d'une solution dite « manuelle ».